Construction

Comment déterminer si, en zone non constructible, des constructions à usage d’habitation sont vraiment nécessaires à l’activité agricole ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Lorsque les plans locaux d’urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d’habitation liées à l’exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l’exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l’activité agricole.

Activité à titre principal – En premier lieu, il convient donc de s’assurer que l’activité de l’exploitation est agricole à titre principal. Les revenus tirés de cette activité, mais également la superficie de la propriété (CE, 18 juin 1993, req n°115757), la taille de l’installation (CE, 12 novembre 1990, req n°97282) ou l’affiliation à la Mutualité sociale agricole, notamment, sont des éléments permettant d’avoir une présomption sur le caractère agricole de l’activité.

Indication partielle – Si le chiffre d’affaires annuel peut constituer un critère de détermination de la réalité d’une exploitation agricole comme l’a retenu le Conseil d’Etat dans sa décision n°334424 du 7 novembre 2012, il n’est pas forcément pertinent dans tous les cas. Le chiffre d’affaires ne donne qu’une indication partielle sur la viabilité d’une exploitation et est un indicateur insuffisant à lui seul.

Obligation de soins constants – En second lieu, être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones. La jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d’habitation est indispensable à une exploitation agricole. Ainsi, le Conseil d’Etat considère qu’une construction est utile à l’activité agricole lorsqu’elle implique la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation (CE, 14 mai 1986, n°56622).

Ce n’est, par exemple, pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne requiert pas une proximité directe avec l’exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, n°091Y00035) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, n°09MA01965).

Examen au cas par cas – La réglementation actuelle permet de réaliser un examen, au cas par cas, des projets de demandes d’autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.

Si ces justificatifs sont insuffisants, l’autorité compétente peut inviter le demandeur à compléter son dossier afin de délivrer l’autorisation. Pour ces raisons, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Commentaires

1  |  réagir

16/02/2014 01h06 - richard34670

cet article est très pertinent et me permet d’envisager une voie de recours, étant dans une situation ou je ne peux exercer mon activité d’élevage d’autruche pour cause de classification de mon terrain en zone Ap , quine permet que de faire de la culture

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