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Commande publique

Des mesures pour lutter contre les retards de paiement

Publié le 03/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public.
Il s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013. Le délai de paiement est fixé à trente jours pour :

L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005. Il est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, et soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004, à l’exception de ceux qui sont des établissements publics locaux.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

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