QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel

Publié le 02/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

Un doute sérieux a été reconnu quant à la conformité à la Constitution de l’article L.5312-7 du ...

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Conseil d’Etat, 22 février 2013, req. n°346280.

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Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

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