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Péréquation

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Publié le 17/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Entré en vigueur en 2011, le Fonds national de péréquation des DMTO fait partie de la nouvelle vague de péréquation horizontale (avec le FPIC et les Fonds de péréquation de la CVAE) qui accompagne la réforme de la fiscalité locale. L’objectif est de prélever sur les départements les plus aisés pour distribuer aux départements les plus pauvres afin de compenser l’inégale répartition du produit des DMTO sur le territoire national.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

Cet article fait partie du dossier

DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle

Le fonds national de péréquation des DMTO a fait l’objet d’ajustements en LFI 2013. Il est codifié à l’article L. 3 335-2 du CGCT.

Départements contributeurs

Pour déterminer les départements contributeurs, il est tenu compte à la fois de la richesse des départements avec un premier prélèvement basé sur le stock des DMTO, et du dynamisme de cette recette avec un second prélèvement sur flux. Plus l’écart avec la moyenne des départements est forte plus la contribution au fonds est importante.

Premier prélèvement

Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements au titre de l’année précédente.
L’assiette du ...

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