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FISCALITÉ LOCALE
Les associations à but non lucratif sont-elles assujetties au paiement de la taxe d’habitation ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 11/03/2013

Conformément au 2° du I de l’article 1407 du Code général des impôts [1], les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés, conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises.

En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.

Demande de remise gracieuse – Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces organismes, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n’a eu aucune incidence sur ces modalités d’imposition des associations.

REFERENCES


 
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