Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions

| Mis à jour le 15/04/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

Le congé de formation professionnelle permet aux agents territoriaux - qu’ils soient titulaires ou non - de compléter leur formation afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

01 – En quoi consiste le congé de formation professionnelle ?

Ce congé permet aux agents territoriaux, fonctionnaires ou agents non titulaires de compléter leur formation afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent justifier d’au moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non titulaires territoriaux doivent justifier de trente-six mois de services effectifs (ou l’équivalent), consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public. Parmi ces trente-six mois, douze mois (consécutifs ou non) doivent avoir été effectués dans la collectivité ou l’établissement auquel est demandé le congé de formation.

Les agents qui bénéficient d’un congé de formation professionnelle s’engagent à rester au service de l’administration pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle ils perçoivent une indemnité (lire la question n° 4). En cas de rupture de l’engagement, ils s’engagent à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectué.

En outre, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. Si les agents ont déjà bénéficié d’un congé de formation professionnelle ou d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ils ne peuvent obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action de formation pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. Il n’en va autrement que si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.

02 – Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages équivalentes au moins à un mois à temps plein. Ces périodes peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

03 – Comment l’agent doit-il en faire la demande ?

L’agent doit faire sa demande de congé de formation au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de la formation. Celle-ci indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme chargé de dispenser la formation.

La réponse de l’autorité territoriale doit intervenir dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Elle peut ainsi accorder le congé, le refuser ou le reporter. Le cas échéant, l’autorité territoriale doit faire connaître à l’intéressé les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Dans les mêmes délais, l’autorité territoriale peut informer l’intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l’agent par le centre de gestion compétent. En effet, les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités ...

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