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La SACVL condamnée à payer 850 000 euros à un prestataire immobilier

Publié le 06/03/2013 • Par Claude Ferrero • dans : Régions

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La Cour d’appel de Lyon a confirmé une condamnation de la SACVL par le tribunal de commerce de Lyon mais a débouté les plaignantes des demandes de dommages et intérêts. Ils s’élevaient à quelque 30 millions d’euros en première instance au tribunal de commerce et le montant avait augmenté à plus de 42 millions devant la Cour d’appel.

Dans ses relations avec la SACV, la société Alizée Transaction s’occupait d’achats de biens immobiliers dans le cadre de mandats d’agent immobilier, puis de la commercialisation des opérations générant de nouveaux mandats d’agent immobilier. Entre les deux, le cabinet Dahan-Lévy, lui, réalisait des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le jugement au tribunal de commerce a débouté le Cabinet Dahan-Lévy de ses demandes de dommages et intérêts et condamné la SACVL à verser à Alizée Transaction 425 000 euros de dommages-intérêts et 348 7832 euros pour une facture sur une opération immobilière.

Contrats non-renouvelés - La SACVL et les deux sociétés ont entretenu des relations commerciales entre 2003 et 2008, notamment avec la signature pour un an de deux contrats-cadre en 2007 dont le terme a été fixé au 21 novembre 2008. La SEM de Lyon a également indiqué que ces deux contrats ne seraient pas renouvelés. Il semble qu’elle se soit alors dotée de ses propres compétences en interne et qu’elle ait souhaité réduire son activité dans une conjoncture peu favorable aux projets immobiliers.

Auparavant, la SACVL a confié de 3 à 12 mandats par an à Alizée transaction, soit au final 35 mandats représentants 436 opérations et 70% du chiffre d’affaires de la société immobilière. La cour d’appel a estimé qu’il y a eu « une rupture brutale de relations commerciales établies » car effectuée « sans préavis écrit et sans qu’une faute soit reprochée au partenaire ».

Rupture brutale des relations commerciales - Dans son arrêt du 28 février, la Cour confirme le jugement du tribunal de commerce mais déboute Alizée Transaction de sa demande du paiement de 348 782 euros pour une opération immobilière. En revanche, elle condamne la SACVL à verser à Alizée Transaction la somme de 850 000 euros de dommages-intérêts (contre 773 782 euros cumulés au tribunal de commerce) pour rupture brutale des relations commerciales. Le montant de l’indemnité est évalué sur la base de la marge annuelle moyenne de la société et correspond à un délai d’un an nécessaire à Alizée Transaction pour réorienter ses activités.

Dans un communiqué, Michel Le Faou, président de la SACVL, se contente de préciser « que la SACVL a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles » et que « les prétentions de la partie adverse étaient manifestement exagérées ».

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