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Déontologie

Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 23/01/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Devoir d'obéissance, secret professionnel, non-cumul d'activités... : les agents public territoriaux, titulaires comme contractuels, sont soumis à un certain nombre d'obligations, en contrepartie des droits qui leur sont reconnus. Des obligations précisées par la loi du 20 avril 2016.

01 – Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ?

Depuis la loi du 20 avril 2016, l’article 25 du statut général des fonctionnaires (titre I, loi du 13 juillet 1983) indique expressément que ceux-ci exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, dans l’exercice de ses fonctions, ils s’abstiennent notamment de manifester ses opinions religieuses. Ils sont également tenus à l’obligation de neutralité.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Le statut général précise désormais qu’il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Il confère également au supérieur hiérarchique la possibilité de préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents, en les adaptant aux missions du service.

02 – En quoi consiste le devoir d’obéissance et quelles en sont les limites ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Ce devoir d’obéissance repose sur le principe sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les fonctionnaires respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs hiérarchiques, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, règlements, instructions ou notes de service.

Ainsi, les fonctionnaires doivent respecter les horaires de service(1), ne pas cacher des informations à leur supérieur hiérarchique(2).

En outre, les responsables syndicaux sont intégralement soumis au devoir d’obéissance(3).

Mais des limites existent, dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dès lors, la simple illégalité d’un ordre ne dispense pas l’agent d’obéir. En revanche, le fonctionnaire à qui est ordonné d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit désobéir (4).

03 – Qu’est-ce que le devoir de réserve des agents publics ?

Venant contrebalancer la liberté d’opinion qui leur est reconnue, le devoir de réserve impose aux agents, en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Cette réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances.

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire(5). Cette obligation concerne tous les fonctionnaires(6), y compris ceux qui sont investis d’un mandat syndical (7).

A titre d’exemple, le directeur d’un théâtre municipal qui profère publiquement de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint aux affaires culturelles manque à son obligation de réserve(8)

04 – Qu’est-ce que l’obligation de secret professionnel ?

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le code pénal. Ils doivent par ailleurs faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation doit être conciliée avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs. En dehors de ces cas, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de l’obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils ...

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Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  6. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  7. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  8. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  9. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  10. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  11. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  12. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  13. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  14. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  15. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  16. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  17. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  18. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  19. Principes de déontologie financière
  20. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  21. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  22. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  23. La commission de déontologie des fonctionnaires en 10 questions
  24. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  25. Documents et ressources
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Commentaires

Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

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SIOBUD

28/01/2015 07h32

Bonjour. Dans le cas du non respect, par le maire, des dispositions de l’article 40 du
C P P à l’occasion de propos diffamatoires qui auraient été tenus au cours d’une réunion du C.M. , le fait qu’il n’a pas été dressé P.V. et qu’il n’y a pas eu saisine du procureur de la République, ces éléments sont t-ils de nature à créer un doute sur la réalité des propos tenus. Dès lors qu’ils sont contestés par celui qui les auraient prononcés.
Je vous remercie d’une réponse.
Cordialement
Rodolphe DUBOIS

millefeuillle

28/02/2015 01h56

Bonjour
Un supérieur hiérarchique a t il le droit se porter à connaissance par mail à d’autres supérieurs ainsi qu’à la personne concernée une conversation téléphonique concernant l’attitude d’un salarié ou doit il faire preuve de discrétion?

Cordialement

millefeuille

28/02/2015 02h03

Bonjour

Une conversation ,enregistrée sur iphone lors d’une conversation entre deux personnes ,à l’insu de l’une d’elles a t elle le droit d’être divulguée

Millefeuille

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