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La commission de déontologie en 10 questions

Publié le 26/08/2013 • Mis à jour le 25/11/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers Emploi

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Compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

 

1 – Quelles sont les missions de la commission ?

Un fonctionnaire placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ou dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création ou reprise d’entreprise ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques.

Placée auprès du Premier ministre, c’est la commission de déontologie qui est chargée d’apprécier cette compatibilité. Elle intervient en cas de départ d’un agent vers le secteur privé, c’est-à-dire lorsqu’un agent public cesse ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. Elle apprécie la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l’agent, dans les trois années précédant son départ.

Elle intervient également en cas de reprise ou de création d’entreprise, ou de poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association et en cas de création d’entreprise ou de participation à une entreprise, d’un agent du secteur de la recherche (Code de la recherche, art. L.413-1 et suivants).

2 – Quels sont les agents concernés ?

L’intervention de la commission de déontologie peut concerner les fonctionnaires des trois fonctions publiques (FPE, FPT et FPH), les agents non titulaires de droit public employés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, mais aussi les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Sont aussi concernés les agents contractuels de droit public ou privé des hôpitaux et d’autres établissements publics compétents en matière de santé publique, et des autorités administratives indépendantes. Les agents non titulaires de droit public soumis au contrôle de compatibilité en cas de départ vers le privé sont ceux employés de manière continue depuis plus d’un an par la même autorité ou collectivité publique.

3 – Qui saisit la commission de déontologie ?

En cas de départ d’un agent public vers le secteur privé, l’intéressé en informe par écrit l’autorité administrative chargée de sa gestion. Lorsque la saisine de la commission est obligatoire, l’autorité compétente la saisit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est informée. L’agent peut également saisir directement la commission à condition d’informer l’administration gestionnaire de cette saisine. En cas de saisine facultative de la commission, le délai de saisine par l’agent ou par l’autorité administrative est porté à un mois.

4 – La saisine est-elle obligatoire ?

La saisine de la commission de déontologie est obligatoire lorsque l’agent qui souhaite partir dans le secteur privé, a été effectivement chargé dans le cadre de ses missions publiques, au cours des trois années précédant la demande, soit de surveiller ou contrôler une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée (ou même seulement formuler des avis sur ces contrats), ou encore, de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée. Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d’exercer toute activité lucrative.

5 – Dans quels cas la saisine est-elle facultative ?

Lorsque l’agent public qui envisage d’exercer une activité privée, n’a pas contrôlé ou surveillé une entreprise privée, ni passé des contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant, la saisine de la commission est seulement facultative. Notons que la commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumul d’une activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.

6 – Quelle est la composition de la commission ?

Elle comprend quatre formations spécialisées, respectivement compétentes pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le personnel du secteur de la recherche soumis aux articles L.413-1 du Code de la recherche.

Présidée par un conseiller d’Etat, la commission compte des membres communs aux formations spécialisées : un magistrat de la Cour des Comptes, un magistrat de la juridiction judiciaire, deux personnalités qualifiées dont l’une doit avoir exercé au sein d’une entreprise privée ; elle comprend également l’autorité administrative dont relève l’agent concerné, ainsi que deux personnalités qualifiées de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur hospitalier ou du secteur de la recherche, selon le secteur auquel appartient l’agent. Les membres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.

7 – Comment fonctionne la commission ?

La commission siège en formations spécialisées, respectivement compétentes pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le secteur de la recherche visé aux articles L.413-1 du Code de la recherche. Elle siège en formation plénière pour les questions d’intérêt commun.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec le concours de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Une fois saisie d’un dossier, la commission émet un avis sur la compatibilité de l’activité privée envisagée et les fonctions publiques exercées par l’agent, en principe dans un délai d’un mois. L’absence d’avis de la commission pendant ce délai, vaut avis favorable.

Le cas échéant en revanche, l’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui informe celui-ci sans délai. Le président de la commission de déontologie peut décider de rendre publics le sens et les motifs de l’avis.

Au vu de l’avis rendu par la commission, l’autorité administrative autorise ou non le départ de l’agent vers le secteur privé (lire la question n° 10). La commission de déontologie peut recueillir auprès des personnes publiques et privées, toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Tous les ans, elle remet au Premier ministre, un rapport qui est rendu public.

8 – L’agent concerné est-il entendu ?

La commission peut entendre l’agent concerné, soit à sa demande, soit sur convocation, si elle le juge nécessaire. L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix.

9 – Sur quels éléments la commission s’appuie-t-elle ?

Cela dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine de la commission.

Dans le premier cas, la commission vérifie que l’agent qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions ne travaille pas, ne prend pas ou ne reçoit pas de participation par conseil ou capitaux :

  • dans une entreprise avec laquelle il a été en relation ;
  • ou dans une entreprise qui détient au moins 30 % du capital de l’entreprise avec laquelle il a été en relation ;
  • ou dans une entreprise dont le capital est détenu, à hauteur d’au moins 30 %, par l’entreprise avec laquelle il a été en relation ;
  • ou dans une entreprise qui a conclu avec l’entreprise avec laquelle il a été en relation un contrat comportant une exclusivité.

Ces interdictions s’appliquent pendant trois ans à partir de la cessation des fonctions. Dans cette hypothèse, est assimilée à une entreprise privée, toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Dans le second cas, la commission vérifie que l’activité envisagée dans le secteur privé ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service public.

10 – L’avis de la commission lie-t-il l’administration ?

Lorsque la commission se prononce sur le départ d’un agent vers le secteur privé, elle peut émettre un avis favorable, mais en l’accompagnant de réserves pour une période de trois ans suivant la cessation des fonctions. Si la commission prononce un avis défavorable, l’administration est liée par cet avis.

Elle peut toutefois solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis. En revanche, en cas d’avis favorable, l’administration a toujours la possibilité de refuser la demande de l’agent dès lors que son départ serait contraire à l’intérêt du service ou aux règles statutaires.

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3 Commentaires

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  1. 1. Yann Aujoud'hui, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  2. 2. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  3. 3. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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