Quelles sont les missions de la commission de déontologie ?
En cas de mise en disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadre, ou après une cessation temporaire ou définitive de ses fonctions, ainsi que dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création d’entreprise, un agent territorial ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques.
Placée auprès du Premier ministre, la commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et les activités privées que peuvent être amenés à exercer les agents de l’administration (lire la question 2).
Elle intervient dans trois cas :
- Lorsqu’un agent public rejoint le secteur privé, c’est-à-dire lorsque celui-ci cesse ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. La commission apprécie la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l’agent, dans les trois années (et non plus cinq) précédant son départ.
- A l’occasion d’une reprise ou création d’entreprise, ou de poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association, dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
- En cas de création d’entreprise ou de participation à une entreprise, d’un agent du secteur de la recherche, en application des articles L413-1 et suivants du Code de la recherche.
Quels sont les agents susceptibles de relever de cette instance ?
L’intervention de la commission de déontologie peut concerner les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), les agents non titulaires de droit public employés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, mais aussi les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Sont également concernés les agents contractuels de droit public ou privé des hôpitaux et d’autres établissements publics compétents en matière de santé publique, et des autorités administratives indépendantes.
Les agents non titulaires de droit public soumis au contrôle de compatibilité en cas de départ vers le secteur privé sont ceux employés depuis plus d’un an par la même autorité ou collectivité publique.
La saisine de la commission est-elle obligatoire ?
La saisine est obligatoire lorsque l’agent qui souhaite partir dans le secteur privé a été effectivement chargé dans le cadre de ses missions publiques, au cours des trois années précédant la demande, soit de surveiller ou contrôler une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée (ou même seulement formuler des avis sur ces contrats) ou encore, de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée.
La saisine de la commission est également obligatoire dans le cadre du contrôle du départ ou de la collaboration des agents du secteur de la recherche, vers une entreprise privée. Enfin, en cas de cumul d’activité publique avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association, la commission doit examiner la déclaration de cumul. Ainsi, désormais, l’obligation de saisine de la commission de déontologie est limitée aux seuls cas particulièrement susceptibles de constituer une « prise illégale d’intérêt », sanctionnée pénalement.
Dans quels cas la saisine est-elle facultative ?
Lorsque l’agent public qui envisage d’exercer une activité privée n’a pas contrôlé ou surveillé une entreprise privée, ni passé des contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant, la saisine de la commission est seulement facultative. La commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumuls d’une activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.
Quels sont les membres qui composent la commission ?
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a remplacé les trois commissions de déontologie qui existaient pour chacune des trois fonctions publiques, par une commission unique. Celle-ci comprend quatre formations spécialisées, chacune compétente pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le personnel du secteur de la recherche soumis aux articles L.413-1 du Code de la recherche.
Présidée par un conseiller d’Etat, la commission compte des membres communs aux formations spécialisées :
- un magistrat de la Cour des comptes,
- un magistrat de la juridiction judiciaire,
- deux personnalités qualifiées dont l’une doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée ;
- elle comprend également l’autorité administrative dont relève l’agent concerné, ainsi que deux personnalités
- éminentes de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur hospitalier ou du secteur de la recherche, selon le secteur auquel appartient l’agent concerné.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret, sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique ou du ministre intéressé.
Quel est le fonctionnement de cette structure ?
La commission siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le secteur de la recherche visé aux articles L413-1 du Code de la recherche. Elle siège en formation plénière pour les questions d’intérêt commun.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec le concours de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS).
Parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A, membres de la commission, des rapporteurs sont désignés pour présenter les dossiers et participer au délibéré avec voix consultative.
La commission de déontologie peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Tous les ans, elle remet au Premier ministre, un rapport qui est rendu public.
La commission émet un avis sur la compatibilité de l’activité privée envisagée et les fonctions publiques exercées par l’agent, en principe dans un délai d’un mois. L’absence d’avis pendant ce délai vaut avis favorable. L’avis est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui informe celui-ci sans délai. Le président de la commission peut décider de rendre publics le sens et les motifs de l’avis rendu. Au vu de l’avis, l’autorité administrative autorise ou non le départ de l’agent vers le secteur public (lire la question 10).
L’agent concerné est-il entendu par la commission de déontologie ?
La commission peut entendre l’agent concerné, soit à sa demande, soit sur convocation, si elle le juge nécessaire. L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
Comment est appréciée la compatibilité des activités privées et publiques ?
Pour apprécier la compatibilité des activités privées que l’agent entend exercer, avec ses fonctions publiques précédentes, la commission examine si ces activités privées portent atteinte à la dignité des fonctions publiques précédemment exercées ou risquent de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service public.
La commission vérifie aussi que l’agent n’assure pas (ou n’assurera pas) la surveillance de l’entreprise qu’il crée ou reprend, afin de respecter l’article L432-12 du Code pénal.
Qui saisit la commission de déontologie ?
En cas de départ d’un agent vers le secteur privé, l’intéressé en informe par écrit l’autorité administrative en charge de sa gestion. Lorsque la saisine de la commission est obligatoire, l’autorité compétente l’effectue dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle est informée. L’agent peut également saisir directement la commission, à condition d’en informer l’administration gestionnaire.
En cas de saisine facultative, le délai par l’agent ou par l’autorité administrative est plus long : il est d’un mois. En cas de création ou reprise d’une entreprise, l’agent présente une déclaration écrite à son administration deux mois avant la date de création ou de reprise.
L’administration saisit la commission dans les 15 jours suivants ou bien à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet. Enfin, l’agent recruté comme fonctionnaire ou agent contractuel, qui souhaite poursuivre une activité dans une entreprise ou une association, présente une déclaration écrite à son administration dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de son contrat, selon le cas. Dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration, l’administration saisit la commission.
L’autorité administrative est-elle tenue par l’avis de la commission ?
Lorsque la commission se prononce sur le départ d’un agent vers le secteur privé, elle peut émettre un avis favorable, mais en l’accompagnant de réserves pour une période de trois ans suivant la cessation des fonctions.
Si la commission prononce un avis défavorable, l’administration est liée par cet avis. Elle peut toutefois solliciter une seconde délibération de la commission. En revanche, en cas d’avis favorable, l’administration a toujours la possibilité de refuser la demande de l’agent lorsque son départ est contraire à l’intérêt du service ou aux règles statutaires.
Dès lors que la commission de déontologie a été consultée et qu’elle n’a pas émis d’avis défavorable, l’agent public ne peut plus faire l’objet de poursuites disciplinaires.
