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La commission de déontologie des fonctionnaires en 10 questions

Publié le 23/03/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

1 – Quelles sont les missions de la commission ?

Un fonctionnaire territorial placé, ou devant être placé, en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions, ou dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création ou reprise d’entreprise, ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publiques.

Placée auprès du Premier ministre, la commission de déontologie est chargée d’apprécier cette compatibilité (voir question 2). Elle intervient dans trois cas :

  1. en cas de départ d’un agent public vers le secteur privé, c’est-à-dire lorsqu’un agent public cesse ses fonctions pour exercer une activité lucrative, que cette activité soit salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. La commission apprécie la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l’agent dans les trois années précédant son départ ;
  2. en cas de reprise ou de création d’entreprise, ou de poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association, dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  3. en cas de création d’entreprise ou de participation à une entreprise, d’un agent du secteur de la recherche, en application des articles L.531-1 et suivants du code de la recherche.

2 – Quels sont les agents qui en relèvent ?

L’intervention de la commission de déontologie peut concerner les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), les agents non titulaires de droit public employés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, mais aussi les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Sont également concernés les agents contractuels de droit public ou privé des hôpitaux ainsi que d’autres établissements publics compétents en matière de santé publique, et des autorités administratives indépendantes. Les agents non titulaires soumis au contrôle de compatibilité en cas de départ vers le secteur privé sont ceux employés de manière continue depuis plus d’un an par la même autorité ou collectivité publique.

3 – Sa saisine est-elle obligatoire ?

La saisine de la commission de déontologie est obligatoire lorsque l’agent qui souhaite partir dans le secteur privé a été effectivement chargé dans le cadre de ses missions publiques, au cours des trois années précédant la demande, soit de surveiller ou contrôler une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée (ou même seulement formuler des avis sur ces contrats), ou encore, de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée.

Les collaborateurs de cabinet informent la commission avant d’exercer toute activité lucrative.

4 – Dans quels cas la saisine est-elle facultative ?

Lorsque l’agent public qui envisage d’exercer une activité privée n’a pas contrôlé ou surveillé une entreprise privée, ni passé des contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant, la saisine de la commission est seulement facultative.

Notons que la commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumuls d’une activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.

5 – Quelle est la composition de la commission ?

Elle comprend quatre formations spécialisées : pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le personnel du secteur de la recherche soumis aux articles L.531-1 du code de la recherche.

Présidée par un conseiller d’Etat, la commission de déontologie compte des membres communs aux formations spécialisées : un magistrat de la Cour des comptes, un magistrat de la juridiction judiciaire, deux personnalités qualifiées dont l’une doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée ; elle comprend également l’autorité administrative dont relève l’agent concerné, ainsi que deux personnalités qualifiées de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur hospitalier ou du secteur de la recherche, selon le secteur auquel appartient l’agent concerné. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

6 – Comment fonctionne la commission ?

La commission siège en formations spécialisées, respectivement compétentes pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le secteur de la recherche visé aux articles L.531-1 du code de la recherche. Elle siège en formation plénière pour les questions d’intérêt commun. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec le concours de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Saisie d’un dossier, la commission émet un avis sur la compatibilité de l’activité privée envisagée et les fonctions publiques exercées par l’agent, en principe dans un délai d’un mois. L’absence d’avis de la commission pendant ce délai vaut avis favorable. Le cas échéant en revanche, l’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui informe celui-ci sans délai. Le président de la commission de déontologie peut décider de rendre publics le sens et les motifs de l’avis rendu. Au vu de l’avis rendu par la commission, l’autorité administrative autorise ou non le départ de l’agent vers le secteur privé (cf. question 10). La commission de déontologie peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Tous les ans, elle remet au Premier ministre, un rapport rendu public.

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Références

  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 87.
  • Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  • Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique portant application des dispositions applicables en matière de cumul d’activités publiques et privées.

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  6. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  7. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  8. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  9. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  10. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  11. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  12. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  13. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  14. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  15. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  16. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  17. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  18. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  19. Principes de déontologie financière
  20. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  21. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  22. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  23. La commission de déontologie des fonctionnaires en 10 questions
  24. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  25. Documents et ressources
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