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Carrière

La commission de déontologie des agents publics en 10 questions

Publié le 23/03/2015 • Mis à jour le 07/06/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Réunion - commission
Brocreative/AdobeStock
Compétente pour l'ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.

01 – Quelles sont les missions de la commission de déontologie ?

La loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 25 octies) liste les missions de la commission de déontologie.

Tout d’abord, celle-ci est chargée de rendre un avis sur des projets de texte que l’administration élabore en matière de conflits d’intérêts et de respect des obligations déontologiques dans la fonction publique, ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre de ces textes de manière générale ou leur application à des situations individuelles (lire la question n°2).

Par ailleurs, la commission est également chargée d’apprécier la compatibilité de l’activité d’un agent dans le secteur privé avec les règles déontologiques de la fonction publique.

02 – En quoi consistent les avis et recommandations de la commission de déontologie ?

Lorsqu’elle en est saisie par l’administration, la commission de déontologie est chargée de rendre un avis sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi précitée, préalablement à leur adoption, autrement dit, sur les projets de texte relatifs à la mise en œuvre des obligations déontologiques des fonctionnaires, par exemple la réglementation du cumul d’activités privées lucratives ou concernant le référent déontologue.

La commission de déontologie est également chargée d’émettre des recommandations sur l’application générale de ces mêmes articles.

En outre, lorsque l’administration la saisit sur l’application de ces dispositions à des situations individuelles, elle est également chargée de formuler des recommandations.

On notera que les avis et les recommandations émis par la commission de déontologie dans ces circonstances, ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration, sont rendus publics, selon des modalités déterminées par la commission.

03 – Quel est le rôle de la commission en cas de départ ou de participation d’un agent au secteur privé ?

La commission de déontologie intervient

  • pour apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire à temps non complet avec les fonctions qu’il exerce,
  • de même, en cas de départ d’un agent public vers le secteur privé, c’est-à-dire lorsque celui-ci cesse définitivement ou temporairement ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale.

Elle évalue alors la compatibilité du projet privé envisagé avec les activités publiques exécutées par l’agent, dans les trois années précédant son départ.

A ce titre, on peut relever qu’est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise développant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé. En l’occurrence, la commission de déontologie doit apprécier si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Dans ces hypothèses de saisine, la commission rend, dans un délai de deux mois, un avis. Il peut s’agir alors soit d’un avis de compatibilité, soit de compatibilité avec réserves (celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II de l’article 25 octies et de trois ans suivant la cessation des fonctions si l’avis est rendu en application du III du même article), soit d’un avis ...

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Références

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 1 er janvier 2018 (art. 25 octies)
  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

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Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  6. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  7. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  8. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  9. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  10. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  11. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  12. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  13. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  14. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  15. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  16. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  17. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  18. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  19. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  20. Principes de déontologie financière
  21. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  22. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  23. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  24. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  25. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  26. Documents et ressources
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