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Eau

Les « nombreux dysfonctionnements » de l’Onema pointés par la Cour des Comptes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes a confirmé, mardi 12 février 2013 les soupçons d’irrégularités et de graves manquements dans la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les règles des marchés publics n’ont pas toujours été respectés et un doute existe sur la fiabilité des données sur la qualité de l’eau.

 

Comme cela était attendu, suite notamment à des fuites dans la presse, la Cour des Comptes a rendu un avis très critique sur la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, faisant état dans son rapport annuel rendu le 12 février 2013 de « graves déficiences ».

Des poursuites engagées - Les contrôles effectués par la Cour entre 2008 et 2011 – l’Onema ayant été créé en 2007 -, ont relevé « une accumulation de missions mal assurées et des déficiences dans l’organisation et la gestion ».
Devant l’ampleur de celles-ci, « la Cour des Comptes a décidé de saisir la Cour de discipline budgétaire et financières (CDBF) des faits constatés et a transmis le dossier au parquet général à cette fin », a déclaré son Premier président Didier Migaud.

Les faits ayant conduit à saisir la CDBF relèvent notamment d’irrégularités dans les dépenses de personnels (rémunérations versées aux formateurs, internes ou externes ; primes et indemnités, etc.), tandis que ceux ayant entrainé une transmission pénale sont liés à des manquements au respect des règles de marchés publics.
Selon Christian Descheemaeker, ancien président de la 7e chambre de la Cour des comptes qui a suivi le dossier, les sanctions attendues pourraient aller jusqu’à des amendes et viser aussi bien l’établissement public que ses dirigeants.

Des irrégularités dans les marchés publics - Les faits les plus graves reprochés à l’Onema concernent le non respect des procédures de marchés publics.
Pour expliquer ces dysfonctionnements, la Cour explique que « l’ampleur et l’accroissement des missions confiées à l’Onema, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d’échéances communautaires, n’ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux ».
Pour Christian Descheemaeker, la décision de créer l’Onema sur les bases de l’ancien Conseil supérieur de la pêche (CSP) était une erreur, tant les missions assignées à ces deux structures étaient très différentes. A titre d’exemple – comme nous le rappelions dans notre article du 11 février 2013 -, l’Onema passe plus de 70 marchés par an, contre une quinzaine pour l’ancien CSP.

Des « objectifs intenables » et des moyens humains limités - « Les moyens n’ont pas été adaptés aux objectifs et de ce fait les missions ont été imparfaitement assurées », ajoute le rapport. L’Onema disposait pourtant d’un budget conséquent (de l’ordre de 110 millions d’euros) mais manquait de moyens humains, comme nous l’a confirmé une source interne à l’Onema qui évoque également des « objectifs intenables » et des « dérives progressives » dans la passation des marchés publics, afin d’éviter de prendre du retard.

Fiabilité des données en cause- Que penser, dans ce contexte, de la fiabilité des données collectées par les outils informatiques de l’Onema et envoyées à la Commission européenne, l’office étant en effet chargé du rapportage concernant l’application des directives européennes (directive-cadre eau, directive eaux résiduaires urbaines, directive nitrates, etc.) ?
C’est la question que vont se poser les experts bruxellois avec, à la clé, la menace de sanctions financières. « La fiabilité des données n’est pas remise en cause », estime Christian Descheemaeker, le rapport de la Cour des Comptes n’y faisant d’ailleurs pas référence.

Mais selon la source interne que nous avons interrogé, le risque d’erreurs dans les données ne serait pas à écarter. C’est ce que considère également le député Jean-Paul Chanteguet, président (PS) de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale : « Déjà assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive nitrates datant du 12 décembre 1991, la France pourrait également être poursuivie et condamnée à de lourdes amendes, s’il se confirmait que les données qu’elle transmet à Bruxelles manquent de fiabilité ».
En conséquence, il demande à l’Etat « d’ordonner, le plus rapidement possible, un audit de l’ensemble du dispositif français de production des données publiques sur l’eau. Cet audit (…) devra concerner les indicateurs et les méthodes statistiques, les référentiels, l’hébergement, l’administration et la publication des bases de données ».

Les réactions du ministère - Du côté du ministère de l’Ecologie, des sanctions sont tombées dès la fin 2012, avec le départ de Patrice Lavarde, directeur général de l’Onema, et d’Odile Gauthier, directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère.

La ministre de l’Ecologie a par ailleurs indiqué dans un communiqué du 12 janvier 2012 qu’elle allait répondre aux « insuffisances structurelles de la politique de l’eau, mises en évidence par le rapport de la Cour des Comptes ». Une des premières mesures consistera à séparer enfin les fonctions de tutelle de l’Onema et de présidence de son conseil d’administration par le représentant du ministère.

Enfin, Delphine Batho a également demandé qu’une évaluation de la politique de l’eau soit engagée « dans le cadre du chantier de modernisation de l’action publique », en y intégrant un audit de la production et de la gestion des données sur l’eau. Les scénarios d’évolution de la politique de l’eau seront présentés à la conférence environnementale en septembre 2013. Le plan d’action de modernisation de cette politique sera lancé au mois d’octobre.

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