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Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

Publié le 02/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Un régime particulier de responsabilité s’applique en cas de faute de service commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.

1 – Qu’est-ce qu’une faute de service ?

La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel (1).

Constitue une faute de service le fait pour l’administration d’avoir donné à un fonctionnaire des garanties, pour le conduire à accepter un poste, alors qu’elle ne pouvait légalement les tenir. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.

2 – Quelle différence avec une faute personnelle ?

La faute est qualifiée de « faute personnelle » lorsqu’elle est commise par l’agent en dehors du service.

Toutefois, une faute même commise pendant le service peut également être qualifiée de faute personnelle si elle s’avère particulièrement incompatible avec le service public, revêt une particulière gravité ou encore si elle vise la satisfaction d’un intérêt personnel de l’agent.

Ainsi, la faute de l’agent, auteur d’un accident avec un véhicule utilisé en dehors du service, à des fins personnelles, est qualifiée de personnelle (2). Constitue également une faute personnelle le fait pour un agent d’un centre de secours d’emprunter et de conduire un véhicule privé dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il se trouve dans un état d’ébriété, pour transporter un malade (3).

3 – Quelles en sont les conséquences ?

La réparation d’un dommage causé par un acte d’un agent public relève d’une juridiction différente selon que cet acte peut être qualifié ou non de faute de service. En l’occurrence, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur une faute de service. De plus, l’administration a l’obligation de protéger l’agent poursuivi pénalement en raison d’une faute de service (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée).

Il en va différemment si c’est une faute personnelle qui a conduit à ce qu’une procédure pénale soit engagée. L’administration doit alors apprécier elle-même le caractère de la faute commise (faute de service ou personnelle) indépendamment de la qualification donnée dans le cadre de l’instruction pénale (lire la question n° 8). En outre, lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, sans qu’un conflit d’attribution entre les deux ordres de juridictions civile et administrative n’ait été élevé, la collectivité publique doit couvrir l’intéressé d’éventuelles condamnations prononcées contre lui (4) – lire la question n° 7.

4 – Est-elle cumulable avec une faute personnelle ?

Le préjudice subi par une victime peut être causé par deux fautes, l’une constituant une faute de service et l’autre, une faute personnelle. C’est le cas par exemple pour un usager victime de brutalité à l’occasion de la fermeture d’un bureau de poste : en l’occurrence, son préjudice résulte à la fois d’une faute de service consistant dans la fermeture du bureau avant l’heure réglementaire et d’une faute personnelle commise par l’agent lui ayant cassé la jambe.

Dans certaines hypothèses, une seule et même faute peut être analysée à la fois comme une faute personnelle et comme une faute de service. Ainsi, la faute commise par un maire qui avait autorisé l’installation d’un stand de tir sans prendre les mesures de sécurité nécessaires conduisant à ce qu’une personne soit blessée par une balle, a pu être qualifiée à la fois de faute personnelle et de faute de service.

Dans les deux situations, la responsabilité de l’administration peut être recherchée devant la juridiction administrative. Mais une action récursoire est possible (lire la question n° 10).

5 – Qu’en est-il de la sanction disciplinaire ?

Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire ». Il en va de même s’agissant des agents contractuels ...

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