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L’entretien individuel des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 20/06/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

L’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux comme des agents contractuels recrutés en CDI résulte exclusivement d’un entretien professionnel et non plus de leur notation.

1 – Dans quel cadre juridique l’entretien professionnel est-il conduit ?

Instauré à titre expérimental dans la FPT durant plusieurs années à partir de 2008, l’entretien professionnel est inscrit dans la loi du 26 janvier 1984 depuis 2014. Ainsi, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, l’autorité territoriale se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (article 76, loi n° 84-53).

L’entretien professionnel donne lieu à l’établissement d’un compte rendu dont les commissions administratives paritaires (CCP) ont connaissance. Elles peuvent, à la demande de l’intéressé, en demander la révision.

2 – Sur quoi porte l’entretien ?

Le décret du 16 décembre 2014 prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu (lire la question n° 8). Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et porte principalement sur les éléments suivants :

  • les résultats professionnels du fonctionnaire, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement de son service ;
  • les objectifs qui lui sont assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
  • sa manière de servir ;
  • les acquis de son expérience professionnelle ;
  • le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
  • ses besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
  • ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

3 – Comment sont déterminés les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents ?

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères sont fixés après avis du comité technique. Ils portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

4 – Qui conduit l’entretien ?

L’entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Ce compte rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés (lire la question n° 3).

5 – Quelle est la procédure à suivre ?

Le décret du 14 décembre 2014 précise les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire convoque celui-ci au moins huit jours avant la date de l’entretien. Cette date est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la CCP dont relève l’agent évalué. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel, servant de base au compte rendu.

Par ailleurs, le compte rendu porte sur les thèmes prévus par le décret (lire la question n° 3) et sur l’ensemble des autres thèmes qui ont éventuellement pu être abordés au cours de l’entretien.

Ensuite, il est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de quinze jours. Ce dernier peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. Il le signe pour attester ...

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