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Patrimoine

Immobilier des collectivités locales : la Cour des comptes critique l’absence de stratégie (2013)

Publié le 12/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actualité Club finances, Dossiers d'actualité, France

La Cour des comptes, dans son rapport 2013 remis le 12 février 2013, revient une fois de plus sur la gestion du patrimoine des collectivités, à peine digne d’un « bon père de famille ».

Le patrimoine immobilier des collectivités locales représenterait plus de 242 milliards d’euros selon les derniers chiffres du ministère de l’Economie datant de 2008.
Il s’agit d’un patrimoine divers, et en expansion, du fait des transferts de compétences et du développement des interventions des collectivités. Il est aussi mal connu, et souvent mal géré, selon le rapport consacré par la Cour des comptes au sujet dans son rapport annuel pour 2013.

La Cour relève ainsi que « les choix qui ont conduit à l’existant dans une collectivité territoriale ne sont souvent qu’une succession de décisions ponctuelles prises en fonction des besoins, des opportunités et des contraintes, au fil des opérations immobilières », et que les choix pour telle ou telle option sont souvent faits par les services plutôt que par l’assemblée délibérante, en l’absence de stratégie immobilière.
« Il peut en résulter, par exemple, que la plupart des locaux d’une grande collectivité soient occupés jusqu’à « saturation », alors que des locaux anciens restent inoccupés parce que les travaux de réhabilitation et d’aménagement n’ont pas été lancés ou menés à leur terme, voire parce qu’ils ont été laissés à l’abandon et se sont dégradés faute d’entretien et d’occupation », note le rapport.

Stratégie pour une meilleure gestion budgétaire – La Cour conseille donc aux grandes collectivités territoriales de se doter dans des délais raisonnables d’un schéma directeur pour leur patrimoine foncier et immobilier, et aux petites d’avoir un minimum de stratégie patrimoniale, « dans le cadre d’une bonne gouvernance budgétaire qui va de la pleine maîtrise des choix en amont au contrôle attentif des coûts finaux en aval. »

Le préalable est donc de bien identifier son patrimoine, ce qui n’est bien souvent pas le cas. « Certaines collectivités n’ont pas établi un inventaire exhaustif de leur patrimoine immobilier (budget principal et budgets annexes), les seuls documents existants pouvant être un état de l’actif et un tableau synthétique des locaux d’habitation dont elles sont propriétaires, sachant que le premier document peut intégrer des éléments qui ne sont pas à jour et que le second peut ne prendre en compte qu’une partie des biens susceptibles de générer des produits », note le rapport.

Transferts de compétences non parachevés – Il s’agit aussi de bien identifier le régime juridique de chaque bien, et les transferts liés à l’acte II de la décentralisation ont amené de la complexité dans cet exercice.
Ainsi « pour les seuls collèges et lycées, huit ans après la loi du 13 août 2004 qui a prévu le transfert de leur propriété, la situation n’est pas partout clarifiée pour les cités scolaires alors que la cession peut se faire par acte administratif, sans déclassement préalable », note le rapport.

De même le développement de l’intercommunalité a entraîné des transferts et des mises à disposition de biens qui n’ont pas toujours été suivis d’actes. Enfin, les collectivités ne distinguent pas toujours ce qui relève de leur domaine public ou privé.

Négocier les compagnies d’assurance – Pour finir, « les règles comptables relatives au patrimoine immobilier ne sont pas scrupuleusement respectées ce qui nuit à la fiabilité des données patrimoniales figurant dans les comptes des collectivités territoriales. »
La Cour appelle donc les collectivités à mener une stratégie patrimoniale active, qui passe d’abord par une professionnalisation de la fonction immobilière, éventuellement par une mutualisation des moyens humains.
Les coûts d’entretien et d’amélioration des bâtiments doivent par ailleurs être mieux suivis pour une meilleure planification, et ce bon suivi peut permettre une meilleure négociation avec les compagnies d’assurances. Enfin de bons outils de gestion doivent être adoptés, communs à l’ensemble des services, avec des tableaux de bord de suivis.

Dans un contexte de tensions financières et de recherche de leviers d’économies, il devient plus qu’urgent pour les collectivités de s’attaquer à ce dossier, conclut la Cour des comptes.

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