Urbanisme

Y a-t-il une obligation pour l’autorité qui élabore le PLU d’imposer la création de places de stationnement en cas de construction de logements neufs ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. Le 12° de l’article R 1239 du Code de l’urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU n’est pas toutefois dans l’obligation d’élaborer de telles règles.

Par ailleurs, le règlement du PLU peut délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, dès lors que le document d’urbanisme est élaboré par un EPCI qui est autorité organisatrice des transports urbains.

Si tel n’est pas le cas, le PLU doit être compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains (PDU) et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) s’ils existent.
Le PDU peut ainsi délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les PLU en matière de réalisation d’aires de stationnement.

En outre, le document d’orientation et d’objectif du SCOT peut notamment préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers, les obligations maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les documents d’urbanisme doivent imposer.

Au-delà de ces différentes dispositions encadrant la fixation par le PLU d’obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement, le gouvernement envisage d’introduire, dans le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme, des dispositions permettant d’assouplir l’application de ces règles en cas de réalisation de logements par transformation de constructions existantes.

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