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Analyse

Lois de finances : les points clés pour les collectivités et leurs groupements

Publié le 31/01/2013 • Par Auteur associé • dans : Décryptages finances

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2013 et des EPCI. Ces lois visent les règles de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités, les ajustements apportés aux mécanismes de péréquation horizontale ainsi qu’aux nouvelles ressources économiques (CFE, IFER, Tascom).

Véronique Grele Cessac et Stéphane Masse

directeurs de mission associés, FCL

Ce décryptage se détaille comme suit :

  1. Les concours financiers de l’Etat
  2. Les mécanismes de péréquation
  3. La création de deux fonds de soutien
  4. Ajustements du nouveau panier de ressources fiscales
  5. Autres dispositions fiscales

I – Les concours financiers de l’Etat

A – Gel en 2013 et diminution en 2014 et 2015

Les collectivités territoriales seront associées à l’effort de redressement des comptes publics prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017.
Les concours financiers normés de l’État (50,531 milliards d’euros au total) sont gelés en 2013, puis diminueront de 750 M€ par an en 2014 et 2015 (- 1,5 Md€ au total), soit une réduction annuelle moyenne de l’ordre de – 1,5 %.

L’imputation de cette baisse n’est actuellement ...

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