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BAUX

Passer un bail emphytéotique administratif

Publié le 13/02/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.
Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Comprendre les atouts d’un BEA

Alors que les juridictions administratives admettaient la possibilité pour un occupant régulier du domaine public d’être propriétaire des installations qu’il y avait édifiées pendant la durée de l’occupation, le Conseil d’Etat a affirmé dans une décision « Association Eurolat c / Crédit foncier de France » du 6 mai 1985 l’incompatibilité entre les principes de la domanialité publique et les clauses d’un bail emphytéotique conférant au preneur des droits réels sur le domaine public, c’est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du véritable propriétaire.

Face à cette interdiction de principe de la constitution de droits réels sur le domaine public, le législateur a créé, par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, un outil juridique spécifique permettant, par ...

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