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Acte III de la décentralisation

Avant-projet de loi « Lebranchu » : pourquoi ça coince

Publié le 30/01/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

Pour les départements et les communes, le gouvernement fait la part trop belle à la métropolisation et à la régionalisation. Les régions, de leur côté, préfèrent « un vrai pouvoir règlementaire » à l’instauration des conférences territoriales de l’action publique envisagées par le gouvernement et souhaitées par tous les autres échelons.

Lors de de ses vœux à la presse, le 29 janvier, Marylise Lebranchu a rendu un vibrant hommage à la direction générale des collectivités locales. La DGCL s’est-elle félicitée, n’est « jamais fatiguée, malgré tout ce qu’on a pu écrire, réécrire et modifier ». « Et cela va continuer ! », a annoncé la ministre.
L’avant-projet de loi donne déjà lieu à de nouveaux allers et retours avec Matignon. En attendant les arbitrages élyséens, un nouveau round de consultation est lancé début février avec les associations d’élus. Le texte, selon une source gouvernementale, sera ensuite transmis courant février au Conseil d’Etat pour être présenté un mois plus tard en conseil des ministres.

Un Sénat rebelle – La première lecture au Palais du Luxembourg, sans doute en mai, s’annonce périlleuse. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont donné le « la » lors de l’examen du nouveau mode de scrutin des conseillers départementaux. Le 18 janvier, ils ont dit « non» aux tickets hommes-femmes, provoquant le rejet du projet de loi « Valls ».

Avant cette bataille politique, Marylise Lebranchu devra affronter «la bagarre des associations d’élus ».
« Il y aura encore des querelles », a-t-elle prévu le 29 janvier. « On entendra dire qu’il y a un point pour Claudy, un pour Alain, un pour Jacques… Or le but est plutôt qu’il y ait autant de points pour tout le monde », a-t-elle glissé, faisant référence à Claudy Lebreton (PS), Alain Rousset (PS) et Jacques Pélissard, respectivement président de l’ADF, de l’ARF et de l’AMF.

Les associations d’élus divisées – Les motifs de tiraillements, en effet, ne manquent pas. L’AMF, « garante des équilibres géographiques, démographiques et politiques », veut représenter seule les communes au sein du Haut conseil des territoires, future instance de dialogue Etat-collectivités.
Les groupements « spécifiques » comme l’Association des petites villes de France » souhaitent, a contrario, siéger en tant que tels.

« Si l’Association nationale des élus de montagne réclame à en faire partie, au nom de quoi celle des élus du littoral serait moins légitime ? Et puis, pourquoi pas, aussi, intégrer les élus du plat pays ? », ironise André Laignel (PS), premier vice-président délégué de l’AMF. « Si chacun défend sa strate et sous-strate, le Haut conseil sera pléthorique. L’Etat jouera sur les divisions et il sera maître du jeu », met-il en garde.

D’autant qu’au sein des déclinaisons régionale du Haut conseil des territoires, les conférences territoriales pour l’action publique, les préfets pourraient occuper une place centrale. Ce que redoutent les associations d’élus, pour le coup unanimes.

Le spectre de la fracture territoriale – Claudy Lebreton, lui, juge « insupportable de lire dans la presse que la décentralisation serait la régionalisation et la métropolisation » : « Que fait-on de la commune et du département ?»
André Laignel abonde dans son sens. « Les espaces ruraux et les zones intermédiaires étaient les grandes oubliées de la première réflexion, juge l’ancien secrétaire d’Etat à l’aménagement du Territoire. Si cette loi consiste pour les métropoles à « piquer » des compétences aux départements et aux régions, cela ne présente pas d’intérêt. »

Le frein constitutionnel – Les régions, de leur côté, se montrent encore réservées devant les conférences territoriales de l’action publique. Dans la note de synthèse gouvernementale sur l’avant-projet adressée en décembre aux associations d’élus et dévoilée par Le Courrier des Maires, elles président pourtant ces instances. Mais, du côté de l’ARF, on redoute toujours le syndrome de l’usine à gaz.

Le gouvernement s’efforce d’apaiser ces craintes. Il assure que les schémas nés de ces pactes de gouvernance seront prescriptifs… Les régions disposeront-elles, par-là, d’un « vrai pouvoir réglementaire » pour « débloquer la machine », conformément aux vœux exprimés le 30 janvier devant la presse, par Alain Rousset ? Rien n’est moins sûr.

La Constitution proscrit toute hiérarchie entre collectivités. Et comme le gouvernement n’entend pas se lancer dans une révision à haut risque, la loi fondamentale reste la meilleure alliée des collectivités infra-régionales. Claudy Lebreton le sait bien, qui, dans un communiqué du 11 janvier, « rappelle », définitif « qu’aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité, sous quelque forme que ce soit et même de manière indirecte ».

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