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Logement

Cécile Duflot confirme qu’elle travaille sur une garantie pour loyers impayés

Publié le 28/01/2013 • Par avec l'AFP • dans : France

La ministre du Logement Cécile Duflot a confirmé lundi qu'elle travaillait sur une garantie "universelle et solidaire" des revenus locatifs, une mesure qui pourrait faire partie de son projet de loi sur le logement et l'urbanisme qu'elle doit présenter d'ici l'été.

« Nous travaillons sur un système universel et solidaire pour l’ensemble des locataires et l’ensemble des propriétaires », dont l’objectif est de « sécuriser les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires », a déclaré la ministre sur RTL, confirmant une information du Journal du dimanche.

Mme Duflot a indiqué que « toutes les pistes sont ouvertes » pour le financement de cette garantie. Selon elle, le principe est « arrêté », mais il s’agit maintenant « d’engager le dialogue avec les uns et les autres ».

Selon le JDD, plusieurs pistes sont encore à l’étude mais le but serait qu’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu’elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.

« L’idée est d’avoir un dispositif le plus équilibré possible et qui soit utile pour les propriétaires et les locataires. Nous réfléchissions de manière très ouverte aux scénarios qui permettront de mettre en place cette garantie universelle ».

Pour elle, la garantie ne signifie pas que le locataire puisse se passer de payer son loyer.

 « C’est une garantie de loyer, qui paye le propriétaire, mais ça ne dit absolument pas que le locataire ne soit pas redevable à l’égard de cette garantie. Au contraire », a-t-elle déclaré. « Il faut protéger les propriétaires responsables contre certains locataires qui ne le sont pas », a-t-elle dit.

La ministre a laissé entendre que la mesure pourrait être approuvée d’ici l’été. « Vous savez que je travaille sur une grande loi à la fois sur le logement et l’urbanisme pour l’été prochain. Il n’est pas impossible que cela en fasse partie », a-t-elle affirmé.

Ce dispositif aurait pour objectif d’encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants. « Il y a plus de 2,5 millions de logements qui sont vacants, notamment parce que certains propriétaires sont craintifs de se retrouver dans des situations difficiles », a reconnu Mme Duflot.

La mise en oeuvre d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs fait partie des principales mesures du plan gouvernemental contre la pauvreté, adopté le 21 janvier en comité interministériel de lutte contre l’exclusion.

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Cécile Duflot confirme qu’elle travaille sur une garantie pour loyers impayés

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Agent Territorial Girondin

29/01/2013 06h26

Il est déjà difficile de faire jouer la garantie loyer impaye lorsque les locataires sont « solvables » je ne crois pas qu’on puisse espérer entrer dans nos fonds avec des personnes qui sont sans revenus ou n’ont pas suffisament pour vivre.
Je serais plutôt d’avis de faire une assurance dont la cotisation serait supportée par le locataire avec la garantie de l’Etat (après tout qui paie le RSA etc.. et qui pourrait sur plusieurs années récupérer les loyers dûs) alors que le bailleur devra encore être prélevé de 2% de plus pour couvrir ses loyers . Après les impots sur le revenu, après la CSG et RDS, après la diminution des niches fiscales voila l’obligation d’une taxe supplémentaire pour continuer à payer tous ces impots .
En fait pour être sur de ponctionner le bailleur Mme Duflot va taxer ces derniers .
Parfois je comprends qu’on préfère ne pas louer , plutôt que de ne pas percevoir de loyers car entre la remise en état, et tous les soucis financiers et organisationnels finalement même à 1.75% brut un livret classique n’apporte rien mais fait face à l’érosion monétaire sans payer d’impots fonciers, de taxe d’habitation si le bien n’est pas loué, de chauffage et d’eau,d’électricité et pas de plus value à la revente….Alors Mme Duflot et si l’Etat achetait tous les biens en vente pour les louer lui qui vend tous son Patrimoine voudrait encore taxer les propriétaires bailleurs?

eliottness

29/01/2013 09h49

avec cette mesure, les locataires -quoiqu’en dise mme duflot – seront déresponsabilisés et nombreux seront ceux qui ne paieront plus volontairement leurs loyers.
on va déresponsabiliser tout le monde .

Grincheux

29/01/2013 11h28

Je partage totalement les propos de « Agent Territorial Girondin ».

Juste pour mémoire: si on cumule la CSG, le CRDS (avecles nouveaux taux de plus de 15% pour tenir compte qu’il n’y a pas de versement de charges sociales – au fait, il n’y a pas non plus de retraite ni de remboursement de frais!), la taxe foncière (pour certains jusqu’à près de quatre mois de loyer ») et l’impôt sur le revenu à la tranche de 30%, l’heureux bailleur a le privilège d’être prélevé aux alentours de 75%!!!!!!

Eh oui, le taux à 75% existe déjà et il peut « friser le 90% pour ceux dont le taux marginal d’imposition est de 45%!

Certains diront qu’il ne faut pas pleurer sur les bailleurs. C’est vrai, ce sont des privilégiés. Les personnes âgées qui se sont saignées une partie de leur vie pour assurer une retraite décente apprécieront.

Enfin, s’il y a des bailleurs indignes, on oublie trop souvent qu’il y a des locataires indélicats qui partent (quand c’est possible – avec les lois actuelles il faut plusieurs années pour récupérer son bien) souvent sans payer et en ayant détruit le logement.

Mettre à la charge des propriétaires une obligation qui incombe au locataire (paiement du loyer et des charges) en souscrivant une assurance me semble « opportuniste » pour ne pas dire « populiste ».

Que chacun paye ce qu’il doit et que les propriétaires puissent récupérer leur bien en bon état, sans frais.

Je suis personnellement concerné par ces faits. Aussi je vais directement répondre à une question que certains peuvent se poser: mais s’il y a autant d’inconvénients, pourquoi ne vendez-vous pas?
J’aimerais bien vendre (à un prix décent soit le prix d’achat auquel s’ajoute l’inflation depuis la date d’acquisition – cela ne me semble pas abusif). Mais c’est impossible en raison de la construction de nombreux logement de type « scellier » qui a cassé le marché immobilier.
Dans les villes moyennes, il y a plus de logements à vendre ou à louer que de personnes susceptibles d’y entrer… et on continue en favorisant l’investissement immobilier!
Continuons à « saigner le cochon ». De toutes façons, quand on investit dans un bien immobilier on est obligé de se soumettre aux obligations, sans dérogation possible.

Au fait, pourquoi avoir investi dans l’immobilier locatif? C’est très simple, n’étant pas né avec une cuillère en or dans la bouche, l’immobilier est le seul à me permettre d’investir sabns disposer des moyens financiers. C’était un pari sur l’avenir (depuis plus de trente ans – les faits me montrent que j’ai eu tord).

lector

29/01/2013 03h00

Madame Duflot invente l’eau chaude. Ce n’est qu’un remake de la GRL ( garantie des risques locatifs) dont les quelques assurances qui ont adhérer se retirent. Il existe aussi la GLI (garantie des loyers impayés) payées par le propriétaire qui ne permet plus d’ailleurs de demander de caution. Je suis favorable à cette assurance mais nombre de locataires sachant cela ne paie plus leur loyer sachant que le propriétaire sera ramboursé par son assurance.Le recours de l’assurancxe contre eux ne les effraie pas. Pourquoi avoir réduit le dépôt de garantie à 1 mois au lieu de 2, ce dépôt de garantie aurait dû être versé à un organisme national qui aurait placé cet argent, les intérêts du placement permettant de couvrir les loyers impayés. Cet organisme aurait pu aussi couvrir par une assurance les loyers impayés et se charger du recouvrement et des procédures en cas de loyers impayés. C’est certainement trop simple pour nos gouvernants et leur cohorte de hauts fonctionnaires

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