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Société

Mariage pour tous : dialogue déjà ouvert entre les familles homoparentales et les collectivités locales

Publié le 28/01/2013 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu juridique, France

Le projet de loi relatif au « mariage pour tous », examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, tend, entre autres objectifs, à donner une existence légale et administrative aux familles homoparentales. La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, défend le principe d’une loi « qui ne crée pas de situations nouvelles, mais ne fait que s’adapter aux situations existantes ».

Depuis déjà plusieurs années, les familles homoparentales formulent des requêtes afin que soit prise en compte la composition spécifique de leur foyer. Les demandes faites aux collectivités sont de trois ordres :

  • faire apparaître sur les formulaires administratifs le « parent social », soit le partenaire du parent biologique ;
  • pouvoir effectuer, en couple, les démarches en vue d’une adoption (même si l’agrément ne peut être délivré qu’à un célibataire ou à un couple marié) ;
  • et pouvoir officialiser à la mairie un pacte civil de solidarité (Pacs), après le passage au tribunal d’instance ou chez le notaire.

En l’absence de cadre général, les collectivités répondent en ordre dispersé, souvent selon la teneur des liens noués avec les associations locales de défense des droits des homosexuels et selon la position de l’élu concernant le mariage pour tous.
« Les réponses favorables sont possibles en raison de la latitude laissée par les textes et grâce à la volonté politique, qui est, en la matière, de l’ordre du symbolique, comme pour le Pacs en mairie », analyse Christophe Daadouch, juriste, formateur dans les collectivités territoriales.

Des « oui » et des « non » – En 2011, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a démarché une quinzaine de mairies pour que les mentions « père » et « mère » des formulaires d’inscription à l’école et aux activités périscolaires soient remplacées par une case « parents ». Marie-Pierre Nicoud, ex-présidente de l’association, explique qu’il s’agit « d’accumuler des traces concrètes de l’existence de l’autre parent, pour l’heure socialement invisible ».

L’APLG déclare avoir reçu une demi-douzaine de réponses positives, dont celles de Montpellier (Hérault) et Grenoble (Isère).
La ville du Mans (Sarthe) avait devancé la demande en instaurant cette case « parents » « selon un principe de neutralité », précise Marie-Pierre Blanc, directrice de la solidarité urbaine, « l’idée étant de traiter les familles homoparentales comme les autres. Un état d’esprit qui tient certainement à l’engagement du maire, Jean-Claude Boulard (PS), sur ce sujet ». Christophe Daadouch rappelle que, « en dehors des formulaires Cerfa, une administration peut modifier ses imprimés dès lors qu’elle respecte le cadre légal ».

Pour Franck Meyer, maire (Modem) de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime), l’un des porte-paroles du collectif « Maires pour l’enfance », regroupant des élus opposés au mariage pour tous (environ 19 000 signataires), « les mairies n’ont pas à procéder à des modifications pour satisfaire une toute petite minorité. La solution est toute trouvée : à l’administré de rayer la mention qui ne correspond pas à la composition de son foyer, en remplaçant par exemple le mot père par deuxième mère». Egalement en raison du « petit nombre d’administrés concernés », l’élu refuse de pratiquer des cérémonies d’officialisation de Pacs dans sa mairie.

L’enjeu du nom – Des familles homoparentales, toujours dans un objectif de reconnaissance, choisissent de donner comme prénom à un enfant le nom de famille du parent social et s’organisent pour que ce coparent soit celui qui déclare la naissance du bébé.
« Nous sommes bien conscients qu’il s’agit de voies détournées et nous n’en éprouvons aucune satisfaction. Nous essayons simplement de remplir un vide », insiste Marie-Pierre Nicoud.
En 2007, la mairie de Bordeaux (Gironde) avait obtenu de la justice que soit modifié le second prénom d’un enfant correspondant au patronyme de son parent social. Sur ce point, Christophe Daadouch rappelle qu’« une mairie peut s’opposer au choix d’un prénom au seul motif qu’il semble porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ».

La débrouille pour les agréments – La question de la procédure d’agrément en vue d’une adoption est, elle aussi, traitée différemment selon les collectivités. « Grâce au bouche-à-oreille, les candidats savent dans quels – rares – départements ils vont pouvoir faire état du fait qu’ils vivent en couple homosexuel », explique Stéphanie Florquin, chargée de mission à l’APGL.

« Aujourd’hui, un candidat est placé devant un dilemme : doit-il dissimuler sa situation ou la révéler, en prenant le risque d’être recalé ? Le travailleur social n’est pas forcément plus à l’aise. Il peut sentir qu’un candidat lui cache quelque chose, mais quoi ? », rapporte Elsa Melon, présidente de l’Association nationale des assistants de service social.
« On sait aujourd’hui, grâce à des données scientifiques et sociétales, que le fait d’avoir des parents de même sexe ne met pas l’enfant en situation de danger. Nous sommes dans l’attente d’un cadre qui prenne en compte cette réalité et nous donne des repères », précise-t-elle.

Lutte contre l’homophobie – Pour, justement, donner des informations actualisées sur l’homoparentalité, la mairie de Paris a initié, fin 2012, une journée de formation destinée en priorité aux agents de ses relais informations familles. « La méconnaissance peut entraîner de la maladresse », commente Olga Trostiansky, adjointe au maire (PS) chargée de la famille.

De son côté, Amiens (Somme) a entrepris, en partenariat avec le CNFPT, de sensibiliser ses 3 500 agents à la lutte contre les discriminations, dont celles liées à l’orientation sexuelle.
« Nous veillons à ce que les agents bénéficient, comme nos administrés, d’une égalité de traitement. Nous avons mis en place un “médiateur communal à l’écoute de ceux qui s’estimeraient pénalisés en raison, notamment, de leur vie personnelle », détaille Maryse Lion-Lec, adjointe au maire (PS), chargée de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations.

Paris comme Amiens étaient prêtes à accorder un congé parental au parent social d’un enfant à naître avant que la démarche ne soit légalisée, en octobre dernier, par l’Assemblée nationale. « Une question d’exemplarité », commente Olga Trostiansky.

Le service de l’état civil sera en première ligne

Si le projet de loi relatif au « mariage pour tous » est adopté, les officiers d’état civil et, de manière plus large, les agents territoriaux, verront leurs pratiques évoluer.
Un « amendement-balai », adopté le 17 janvier en commission des lois, assure le maintien des termes de « père » et « mère » dans le Code civil.
Néanmoins, les formulaires administratifs devraient, eux, se diversifier afin de prendre en compte la composition des familles homoparentales.
L’instauration de différents modèles de livret de famille a été évoquée par la garde des Sceaux.

Tenant compte de ce chantier à venir, l’Association des maires de France (AMF) s’est rapprochée, fin 2012, du ministère de la Justice et a initié un groupe de travail sur ces conséquences pratiques. Selon l’AMF, « le ministère serait disposé à une application différée de quelques mois, au cas où les logiciels utilisés en mairie ne seraient pas mis à jour dans les temps ».

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