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Marchés publics

Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

Publié le 25/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Non. L’article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre a fait l’objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n’ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d’œuvre comprennent certaines spécificités, telle la présence d’un jury, mais n’en constituent pas moins des marchés de service classiques soumis à l’intégralité de la règlementation des marchés publics issue des directives européennes. Ils ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet.

Un pouvoir adjudicateur peut ainsi recourir à la procédure négociée, lorsque son marché correspond à une des hypothèses prévues par l’article 35 du CMP, et uniquement dans ce cas.

Plusieurs dispositions de cet article peuvent trouver à s’appliquer dès lors que les conditions mentionnées sont remplies : à la suite de marché infructueux (1° du I ou 4° du II selon le cas) ou pour les marchés complémentaires des 5° et 6° du II du même article.

Les hypothèses évoquées qui semblent, en effet, être souvent utilisées pour des marchés de maîtrise d’œuvre, ne peuvent l’être que si l’acheteur public peut démontrer qu’il entre dans un de ces cas de figure.

Dérogation: des conditions précises – S’agissant d’une dérogation aux règles du concours ou de l’appel d’offres, les conditions de leur application doivent être strictement interprétées. En tout état de cause, le recours au marché négocié autorisé par l’article 35 ne peut être justifié par l’objet du marché : on ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d’un marché de maîtrise d’œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi. Plus précisément, sur le 4° du I, ce n’est pas parce que la rémunération du maître d’œuvre est évolutive qu’elle justifie un recours normal au marché négocié.

La rémunération du maître d’œuvre repose sur trois phases.

  • Tout d’abord, les parties définissent une rémunération initiale, qui peut être provisoire (on connaît les modalités de détermination du prix) ou définitive (on connaît le prix de la prestation future à la signature du contrat).
  • La deuxième phase de la rémunération est constituée par les versements de sommes d’argent prenant en compte les avances, acomptes, variations de prix, etc.
  • Enfin, la troisième phase intervient à la fin de la mission, c’est la rémunération finale définitive qui est déterminée à partir de la rémunération initiale et des variations de prix. Le fait pour la rémunération d’être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son évolution doivent être fixés dans le marché.

Les hypothèses visées par l’article 29 du décret du 29 novembre 1993, décret d’application de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique de 1985, dite loi MOP, ne peuvent aucunement justifier le recours au marché négocié dans le cas prévu au 4° du I de l’article 35 du CMP.

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