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Grands dossiers 2013

Rythmes scolaires, finances et décentralisation : André Laignel fait le point

Publié le 23/01/2013 • Par Jean-Baptiste Forray Jacques Paquier • dans : A la une, Actualité Club finances, France

André Laignel, président du CFL.
André Laignel, président du CFL. V. Vincenzo
Dans un entretien accordé à La Gazette le mardi 22 janvier 2013, André Laignel (PS), premier vice-président délégué de l’Association des maires de France (AMF) et président du Comité des finances locales (CFL) revient sur les dossiers brûlants des communes.

Rythmes scolaires

Les inquiétudes sur la réforme des rythmes scolaires, que vous avez exprimées lors d’une conférence de presse de l’AMF, le 15 janvier 2013, sont-elles levées ?

Vincent Peillon m’a confirmé le 21 janvier que l’échéance à laquelle les communes devront indiquer si elles n’appliquent pas la réforme à la rentrée 2013 mais seulement à la rentrée de 2014 serait repoussée [Jean-Marc Ayrault a effectivement annoncé mercredi 23 janvier un report à fin mars, ndlr].

Avez-vous obtenu un assouplissement du taux d’encadrement des activités périscolaires qui allègerait le coût de la réforme pour les communes ?

Oui, ce 23 janvier est présenté devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un décret qui permet  de passer, pour les moins de 6 ans,  d’1 animateur pour 10 enfants à 1 animateur pour 14 enfants. En ce qui concerne les plus de 6 ans, nous passons de 1 animateur pour 14 enfants à 1 animateur pour 18 enfants.
Cela entraînera des économies non négligeables. C’est une conquête de l’AMF.

Avez-vous reçu des précisions sur le caractère obligatoire ou non des activités périscolaires ?

Il nous a été précisé que c’était la loi actuelle qui s’appliquait. En clair : il n’y aura pas d’obligation légale périscolaire pour les communes, y compris pour la phase avant 16 h 30.

Le fonds de soutien de 250 millions mis en place par le gouvernement sera-t-il pérennisé ?

Vincent Peillon nous a indiqué qu’il serait d’une part « péréqué » et d’autres part pérennisé pour les communes qui sont en «Dotation de solidarité urbaine-Cible » et en « Dotation de solidarité rurale-Cible ».

Avez-vous eu connaissance de l’étude d’impact sur le décret « Peillon » dont l’absence le 10 janvier devant la Commission consultative d’évaluation des normes avait entraîné le report de l’examen de ce texte ?

Nous avons reçu ce document. Ses conclusions, par définition, sont floues. Le coût de la réforme sera très différent d’une commune à une autre. Il dépendra, par exemple, du choix ou non de mettre en place un service de restauration scolaire le mercredi midi.

Quel sera l’attitude, ce 23 janvier des représentants de l’AMF à la CCEN ?

Il reste des obscurités sur les projets territoriaux éducatifs dont on ne sait pas exactement s’ils seront impératifs ou non. Mais il est exclu de voter contre le retour à la semaine de quatre jours à demi que nous avons appelé de nos vœux.
Nous sommes assez montés au créneau, quand Xavier Darcos, le ministre de l’Education nationale de Nicolas Sarkozy a brutalement décidé la semaine de 4 jours. Le Congrès des maires, cette année-là, avait été turbulent. Je n’y étais pas pour rien…

Quel regard portez-vous sur la grève des personnels de l’Education nationale, ce 22 janvier ?

Je crains qu’elle soit plus corporatiste que guidée par l’intérêt de l’enfant. J’ai beaucoup de respect pour le corps enseignant, j’en suis moi-même issu… J’ai beaucoup de respect pour les parents.
Mais, pour moi, maire, ce qui prime c’est l’intérêt de l’enfant qui diffère des revendications des uns et des commodités des autres.

Finances

Quel est le but du groupe de travail gouvernement-collectivités que vous avez mis en place au sein du Comité des finances locales ?

Il s’agit de définir les éléments du pacte de solidarité et de confiance souhaité et annoncé par le président de la République et le Premier ministre. Le but, c’est d’acter cela pour toute la mandature.

Nous souhaitons avancer. Il faut arrêter de présenter les élus comme des demeurés dont la seule revendication consisterait à demander des sous. Nous voulons aussi ouvrir des pistes d’économie qui, hélas, ne dépendent pas que de nous.

Comment jugez-vous l’évolution du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et comunales (FPIC) ?

Le dispositif 2013 est fidèle à la progression prévue. C’est heureux, car la décentralisation, sans péréquation, c’est l’enrichissement du plus riche et l’appauvrissement du plus pauvre.
La péréquation est une pièce maîtresse de la France décentralisée.

Le volet départemental et régional de la péréquation portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est tout de même très allégé…

Cela a été le résultat d’un accord entre eux. Je vois mal comment les représentants des communes pourraient « caviarder » ce qu’ils ont fait. A la présidence du CFL, je suis un adepte de la méthode « Hollande » : si le dialogue aboutit à un accord, je l’entérine.

Beaucoup de représentants de communes jugent que la montée en charge de la péréquation jusqu’à 1 milliard va devenir insupportable…

Un milliard, cela ne représente que 1 % de l’ensemble de l’enveloppe accordée aux collectivités. Cette année, les critères ont été affinés. Le revenu par habitant est davantage pris en compte.

Pour ce qui est de l’effort fiscal, on doit pouvoir faire mieux. Celui qui ne lève pas l’impôt n’a pas de raison de tendre la sébile. Cette année, on est monté de 0,5 à 0,75.
L’an prochain, on pourra raisonnablement aller jusqu’à 0,9.

Comment expliquez-vous toutes les volte-face sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Ces « couacs » sont avant tout dus aux bricolages mis en place après la suppression de la taxe professionnelle annoncée par Nicolas Sarkozy, sans en informer, au préalable, son ministre du Budget.

Chez moi, dans ma commune d’Issoudun (NDLR : Indre), j’ai dû convoquer un conseil municipal extraordinaire pour changer le taux de la CFE. Nous avons créé une tranche intermédiaire pour éviter de passer de 1 à 4 à partir de 100 000 euros de chiffres d’affaire et de 1 000 euros de base minimum.

Pour un artisan et un commerçant, les conséquences du dispositif étaient lourdes. Je souhaite, maintenant, que l’on revoit complètement le système de la CFE.

L’agence de financement des collectivités est-elle indispensable ?

Nous ne voulons pas dépendre uniquement d’un système bancaire privé. Nous voulons peser sur le marché. Cela nous permettra, à moyen terme, d’avoir des taux plus faibles que ceux qui nous sont octroyés aujourd’hui et de renforcer l’investissement de nos collectivités.
C’est la conclusion à laquelle sont arrivés les grands cabinets internationaux que nous avons consultés ces deux dernières années.

Par quel véhicule législatif cette agence doit-elle voir le jour ?

Nous souhaitons que cela se fasse le plus rapidement possible. Nous allons envoyer un nouveau courrier pour que le projet d’agence, validé par le président de la République et le Premier ministre, soit introduit dans le projet de loi bancaire via un amendement gouvernemental.

Quoiqu’il en soit, l’agence sera un établissement public industriel et commercial (Epic). Le choix de cette structure juridique a reçu tous les feux verts gouvernementaux.

Décentralisation

La ministre en charge de la Décentralisation entame début février un nouveau round de consultation auprès des associations d’élus. N’est-il pas temps de décider ?

Cela prouve une volonté de concertation dont on ne peut que se réjouir au regard de la mandature précédente. Nous exprimerons, auprès de Marylise Lebranchu (NDLR : ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique), des demandes fortes. Nous souhaitons qu’au sein du Haut conseil des territoires (NDLR : nouvelle instance de dialogue Etat-collectivités), l’AMF joue le rôle d’ensemblier du monde communal.

Je rappelle aussi qu’elle compte plus d’intercommunalités adhérentes que l’Assemblée des communautés de France (ADCF). L’AMF a montré à l’époque de la Conférence nationale des exécutifs (CNE) qu’elle était à même de garantir le respect des équilibres démographiques, géographiques et politiques.

Les associations catégorielles de maires ne sont pas du tout sur votre ligne…

Chacun est dans son registre. Mais si l’Association nationale des élus de montagne (ANEM) réclame à faire partie du Haut conseil, au nom de quoi celle des élus du littoral (ANEL) n’en ferait pas de même ?
Et puis, pourquoi pas, aussi, les élus du plat pays ?

L’AMF doit être le creuset de la concertation. Si chacun défend sa strate et sous-strate, le Haut conseil sera pléthorique. L’Etat jouera sur les divisions et il sera maître du jeu.

Pourquoi une telle foire d’empoigne pour une instance qui, dans la note de synthèse du pré-projet de loi adressée en décembre 2012 aux associations d’élus, dispose de peu de pouvoirs ?

Nous souhaitons que les pouvoirs du Haut conseil soient beaucoup plus importants que ceux dévolus aujourd’hui. Nous voulons, notamment, que les élus puissent saisir eux-mêmes cette instance.
Nous réclamons, enfin, que ce lieu ne soit pas seulement dédié à la concertation mais aussi à la négociation avec l’Etat.

Ce canevas ambitieux ne permettrait-il pas « des évolutions permanentes émanant uniquement de propositions d’associations d’élus locaux » et une balkanisation de la République, comme le redoute le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly dans une lettre adressée le 6 décembre 2012 à François Hollande ?

Jaurès disait : « Un peu d’internationalisme éloigne de la patrie. Beaucoup d’internationalisme en rapproche. » Moi, je dirais que beaucoup de décentralisation rapproche de l’Etat.

L’acte III de la décentralisation n’est-il pas, avant tout l’acte I de la régionalisation, symbolisée notamment par la présidence régionale des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ?

Attendons la fin du film pour dire cela. Lors des précédentes étapes de décentralisation, c’est la commune ou le département qui a gagné. La région doit jouer un rôle plus important qu’aujourd’hui dans le domaine de la prospective, de la recherche ou de l’université.
C’est nécessaire à notre pays.

Mais cela ne passe ni par la tutelle, ni par la présidence automatique des conférences territoriales par les régions. Si, dans ces conférences, un consensus ne se dégage pas entre élus sur cette présidence, il faudra en passer par un vote.

Pourquoi, selon l’AMF, cet acte III de la décentralisation porte-t-il en germe un risque d’aggravation de la fracture territoriale au détriment des petites villes et des territoires ruraux ?

Le renforcement des métropoles est une nécessité dans l’espace européen. En même temps, il s’agit d’une loi de décentralisation, pas d’une loi d’urbanisation et de métropolisation.

Au vu des documents transmis à la fin de l’automne par le gouvernement, certaines structures communales et intercommunales ne se sentaient pas concernées par cette réforme.
Les espaces ruraux et les zones intermédiaires étaient les grandes oubliées de la première réflexion.

Si cette loi consiste pour les métropoles à « piquer » des compétences aux départements et aux régions, cela ne présente pas d’intérêt. S’il s’agit de renforcer les moyens, les synergies et l’efficacité locales, cette loi sera majeure pour l’avenir du pays.

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Rythmes scolaires, finances et décentralisation : André Laignel fait le point

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blabla

24/01/2013 12h54

1 animateur pour 14 enfants en maternel et 18 en élémentaire, c’est une solution budgétaire, mais puisqu’on se centre sur l’intérêt de l’enfant, y est-il vraiment pris en compte avec cette solution ? Sans compter le facteur organisationnel à la récupération dans les classes.

Maire83510

24/01/2013 08h25

Satisfait d’apprendre qu’un délai de réflexion supplémentaire nous est accordé avant de prendre position sur la date de mise en application des nouveaux rythmes scolaires. En espérant que ceci soit mis à profit pour nous informer de manière plus complète et pragmatique sur les modalités précises de mise en oeuvre et de coordination avec le corps enseignant.
Dans un autre domaine il aurait été intéressant que M. Laigniel, en ses qualités de maire et de vice-président de l’AMF se prononce sur la généralisation du scrutin de liste à l’ocasion des prochaines élections municipales. Il est fondamental que cette réforme soit adoptée, pour mettre fin à des pratiques désuètes, qui relèvent désormais plus de la querelle de clocher que de l’approche démocratique du scrutin.

castel78

24/01/2013 12h45

Où nous allons assister à une dégradation des conditions de travail des animateurs et des conditions de vie des enfants sur le temps périscolaire par une modification du taux d’encadrement…
« ce 23 janvier est présenté devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un décret qui permet de passer, pour les moins de 6 ans, d’1 animateur pour 10 enfants à 1 animateur pour 14 enfants. En ce qui concerne les plus de 6 ans, nous passons de 1 animateur pour 14 enfants à 1 animateur pour 18 enfants.
Cela entraînera des économies non négligeables. C’est une conquête de l’AMF. »
Notons aussi qu’en scolarisant des moins de 3 ans, des animateurs municipaux devront encadrer en périscolaire ces petits avec des moins de 6 ans à 1 pour 14… au lieu de 1 pour 10…

Où l’on constate que l’argument de départ du ministre et des ses conseillers était : comme le temps après 15h45 est facultatif, cela ne coutera qu’aux collectivités volontaires qui veulent prendre en charge les ¾ d’heure…
Raisonnement étrange…
« Il nous a été précisé que c’était la loi actuelle qui s’appliquait. En clair : il n’y aura pas d’obligation légale périscolaire pour les communes, y compris pour la phase avant 16 h 30. »

Maire83510

24/01/2013 07h22

Excellente observation. Le créneau avant 16h30 doit il ou non, être obligatoirement pris en charge par les communes? La réponse à cette ambiguité, est fondamentale pour notre budget local.

Leto2

30/01/2013 07h46

Et revoilà les enseignants corporatistes et les maires qui ne se soucient que de l’intérêt de l’enfant, en considérant que l’augmentation du nombre d’enfants par animateur est « une conquête »… Mais de qui se moque-t-on ? Voir sur le même thème le très bon article d’Acrimed :
http://www.acrimed.org/article3986.html#nh3
Contrairement à la réaction des enseignants qui ne voient que l’intérêt corporatiste (lequel, au fait ? Si notre corporation présentait autant d’avantages vertigineux à défendre au mépris du sacro-saint « intérêt des enfants », pourquoi manquerait-on tellement de candidats aux divers concours pour les métiers d’enseignants ?), celle de M. Laignel, élu PS parlant d’une réforme PS, maire défendant le point de vue des maires et membre d’une commission des finances donnant son avis sur le financement de la réforme, est bien évidemment éloignée de tout soupçon de « corporatisme ».
Je signale à M. Laignel que s’ils n’avaient pas en vue l’intérêt de l’enfant, bon nombre d’enseignants, dont moi, auraient déjà jeté l’éponge depuis longtemps devant la mauvaise foi, l’hypocrisie et le mépris dont font preuve tant de responsables politiques envers eux. Que ces responsables ne s’étonnent pas que le mépris, au moins, en finisse par fonctionner dans l’autre sens.
Il est indiqué dans la colonne de gauche : Article paru dans ‘le Club finances ». Je ne connais pas ce club, mais j’imagine qu’il s’occupe de « l’intérêt des enfants »… non ?
Que M. Laignel et consorts abandonnent donc leur ton de donneurs de leçons, ils sont très mal placés pour le faire et ça devient fatigant. D’autant que pour donner des leçons, rien ne vaut les enseignants, il me semble.

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