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Economie sociale et solidaire

Le CESE identifie les conditions d’un développement local grâce à l’ESS

Publié le 22/01/2013 • Par Hélène Girard • dans : France

Saisi par le Premier ministre le 15 octobre 2012, le Conseil économique, sociale et environnemental (CESE) a adopté le 22 janvier un avis sur l’économie sociale et solidaire (ESS) intitulé « Entreprendre autrement ». Les deux rapporteurs préconisent une harmonisation des chambres régionales de l’ESS et une démarche de contractualisation entre les acteurs du secteur et les pouvoirs publics.

L’une des deux questions posées (1) par le Premier ministre au CESE en vue du futur projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) concernait directement le développement de ces activités en lien avec leurs territoires d’ancrage.

Sur quelles institutions et quels acteurs pourraient s’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement local de l’ESS ? Quels dispositifs de concertation et de contractualisation pourraient aider à cette élaboration et cette mise en œuvre ?

Structuration des acteurs territoriaux

Pour la commission temporaire constituée par le CESE sur l’ESS, une politique de développement local passe d’abord par la « structuration des acteurs territoriaux », avec, comme préalable, « une meilleure reconnaissance » des chambres régionale de l’ESS (CRESS).

Les deux rapporteurs, Patrick Lenancker, président de la Confédération générale des SCOP, et Jean-Marc Roirant, secrétaire général de la Ligue de l’Enseignement, observent que les 26 CRESS couvrent la quasi-totalité du territoire de métropole et d’outre-mer, mais que leur développement « reste inégal d’une région à l’autre ». Ainsi, l’organisation de ces structures, leurs moyens et leur degré de proximité avec les acteurs locaux varient considérablement.

« Pour le CESE, il est aujourd’hui nécessaire de simplifier et d’harmoniser sur le territoire national le fonctionnement et les missions des CRESS », affirment Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant.

Les deux conseillers formulent plusieurs recommandations en vue du futur projet de loi :

  • conforter les trois missions principales des CRESS (soutien au développement économique, promotion de l’ESS, observation des acteurs et remontée de données sur le secteur) ;
  • prévoir des modalités encourageant les CRESS à associer les représentants des organisations syndicales aux réflexions sur le développement régional de l’ESS, « sans pour autant se substituer aux instances de négociations sociales. » ;
  • même chose pour la présence des CRESS dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). « Pour le CESE, au vu de la composition des CRESS, leur place légitime est dans le collège des représentants de la vie collective », précise le rapport.
  • structurer les CRESS autour de familles d’activités et respect de la parité
  • inclure au sein des CESER des représentants de syndicats d’employeurs de l’ESS dans leur collège des entreprises et des activités non-salariés ;
  • favoriser la reconnaissance de la fonction de tête de réseau (à l’image de ce que font la Fédération nationale de la mutualité française, la Conférence permanente des coordinations associatives, les unions régionales de SCOP etc.), avec deux missions « indissociables. Il s’agit de préserver les spécificités et modes d’accompagnement différenciés des différentes familles d’activités.

Enfin, les deux rapporteurs se prononcent contre la transformation des CRESS en chambres consulaires.

Contractualisation

Pour le CESE, « la richesse et les spécificités des dynamiques initiées par l’ESS », doivent être mieux prises en compte par les priorités nationales d’aménagement et de développement des territoires.
Pour ce faire, les deux rapporteurs préconisent :

  • le développement de la contractualisation à toutes les échelles des territoires, recommandation qui concerne en premier lieu les régions ;
  • la prise en compte de l’ESS dans l’élaboration des contrats de projets Etat-Région (CPER), afin, entre autres, de mieux utiliser les fonds européens (dont le Fonds social européen) pour le développement de l’ESS, et ce, dès les prochains CPER qui devront être conclus pour 2014-2020 ;
  • l’intégration de l’ESS dans les volets stratégiques des régions (stratégies régionales de développement économique et de l’innovation) ;
  • même chose pour les niveaux infrarégionaux : contrats urbains de cohésion sociale, contrats en faveur du développement rural, contrats de revitalisation, contrats de site etc.

Par ailleurs, le CESE conseille de généraliser « les coopérations entre tous les acteurs économiques d’un même territoire », grâce, notamment à des « formes souples » de structuration, associant à la fois les acteurs de l’ESS, les collectivités territoriales, ainsi que tous les acteurs économiques volontaires.

« Il ne s’agit pas de figer les initiatives existantes ou de les sur-institutionnaliser, mais, au contraire, de leur apporter un nouveau souffle et de susciter de nouveaux projets », précisent les rapporteurs, qui citent, comme exemple à suivre, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), déjà au nombre de 150 en France.

Financement

Le CESE propose que l’élaboration du futur projet de loi soit l’occasion de faire un état des lieux des modes de financement et d’identifier les mesures qui permettraient de soutenir les projets « à fort impact social ou environnemental ».

Pour financer l’investissement dans l’ESS, les rapporteurs estiment, entre autres, qu’il faut :

  • dédier une partie des fonds collectés sur les livrets de développement durable (LDD) à l’ESS, imaginer des dispositifs analogues en matière d’assurance-vie etc. ;
  • veiller à créer « un effet levier » grâce au fonds de la Banque publique d’investissements (BPI) réservés au financement de l’ESS ;
  • stimuler l’épargne solidaire ;
  • ménager pour l’ESS un accès « privilégié » à la commande publique ;
  • sécuriser les subventions comme modèle de financement des activités associatives.

Benoît Hamon en phase avec le CESE

Présent dans l’hémicycle du CESE pour le vote sur l’avis intitulé « Entreprendre autrement », le ministre déléguée à l’ESS, Benoît Hamon, a jugé les propositions de Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant « très pertinentes ». Seul motif de réserve : la proposition relative au dialogue social dans les CRESS.

Le ministre a insisté sur la nécessité de centrer les CRESS sur leurs missions techniques et opérationnelles. Il a annoncé qu’il allait préparer, avec Cécile Duflot, ministre déléguée à l’égalité des territoires et au logement, et la DATAR, un nouvel appel d’offres pour la création de clusters d’entreprises sociales et solidaires : « L’objectif est de montrer que ces clusters constituent une alternative à la délocalisation d’activités et la destruction d’emplois ».

Non à la labellisation

Lors de la présentation du projet d’avis du CESE sur l’ESS, le 22 janvier 2013, les deux rapporteurs de la commission temporaire, Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant, ont dit leur opposition à la création d’un label, idée émise par certains acteurs pour distinguer les structures de ce secteur des entreprises « ordinaires ».

« Les statuts des structures, qui mentionnent les valeurs de l’ESS, sont suffisamment claires », a précisé Jean-Marc Roirant. « La commission est tombée d’accord pour estimer qu’il fallait passer du déclaratif à plus de formalisation et que nous avions des progrès à faire sur ce point, a observé Patrick Lenancker. Pour lui, la pratique du bilan sociétal dans les structures peut constituer une démarche intéressante pour « chercher à définir des indicateurs. »

Interview des deux rapporteurs, par le CESE


Entreprendre autrement : l’économie sociale et… par le_cese

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 La seconde question concernait les conditions d’évolution du modèle coopératif et du droit social permettant de faciliter la reprise d’entreprise, en difficulté ou non, par leurs salariés. Retour au texte

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