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Pratique professionnelle

Le maire doit-il être porteur d’un signe distinctif au moment de dresser un procès-verbal?

Publié le 23/01/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Non, la seule qualité d’officier de police judiciaire permet au maire de constater les infractions par procès verbal.

Les dispositions du code de procédure pénale

Par principe, le maire est officier de police judiciaire – comme ses adjoints –, et à ce titre il est compétent pour constater les infractions commises dans les limites territoriales de sa commune (article 16 du Code de procédure pénale). Dans ce cadre, il est placé sous la direction du procureur de la République.
La loi investit donc les maires (et les adjoints) de cette qualité du seul fait qu’ils sont maires (ou adjoints).

Le port de signes distinctifs n’est pas nécessaire

Concernant le port de signes distinctifs, la réponse ministérielle n°101571 publiée au JO Sénat le 9 janvier 2007 apporte des précisions.

La question était entre autres la suivante : « il convient de s’interroger s’il est nécessaire, pour ...

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