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Action publique territoriale

Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat

Publié le 22/01/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Affaires, contrat, accord
Fotolia
« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la première fois qu’un ministre se voit proposer une étude par des élèves administrateurs.

A l’origine de cette étude, certains élèves de la promotion ont créé un groupe de travail dédié à l’égalité territoriale, « avec pour préoccupation de participer activement aux débats actuels sur la décentralisation et l’idée structurante de ne pas opposer les territoires entre eux » expliquent-ils. Leur démarche a été soutenue par le directeur de l’Inet, Jean-Marc Legrand. « Nos rencontres et enquêtes auprès de tous les acteurs territoriaux et de l’Etat ont renforcé notre conviction que la contractualisation entre l’Etat et les collectivités est l’outil de demain pour mener une action publique de qualité et pour restaurer la confiance : un outil au service d’une meilleure justice territoriale », affirment les auteurs du rapport au sortir de leur rencontre avec la ministre.

Lisibilité et cohérence – Les travaux des élèves administrateurs révèlent qu’au fil des années et des expériences contractuelles, la confiance des co-contractants a été en réalité mise à mal. Ils identifient trois dérives ou échecs :

  1. une gouvernance asymétrique au profit de l’Etat ;
  2. l’absence de de véritables projets de territoire ;
  3. l’échec à endiguer les inégalités territoriales.

Pour autant, estime le rapport, le contrat entre collectivités et Etat reste un bon outil, permettant d’adapter les politiques publiques aux territoires et répondant au principe de subsidiarité en matière de gouvernance.
Par ailleurs, la contractualisation favoriserait la lisibilité et la cohérence stratégique de l’action publique.

Selon les élèves administrateurs, les prochaines générations de contrats peuvent être utilement renforcées. Ils proposent « 3 clés de lecture » de la politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales tenant

  • d’une part, à la mise en réseau des acteurs publics,
  • d’autre part au renforcement de l’adaptabilité et de la flexibilité de la démarche contractuelle,
  • et, enfin, à la recherche d’une une plus grande égalité entre les territoires.

Fiches de postes adaptées –La ministre a pris connaissance le 21 janvier 2013 des 25 propositions formulées par l’Etude, parmi lesquelles le développement d’une architecture multi contractuelle, l’introduction d’une clause de participation citoyenne, et l’établissement d’une géographie prioritaire de contractualisation.
Par ailleurs, en recommandant l’adaptation des fiches de poste des agents à la démarche de contractualisation » le rapport prend acte de ce que « la charge de travail générée par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques contractuelles est peu ou mal reconnue dans les fiches de poste des agents ».

Références

Rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard

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Sur le même sujet

  • Sur la contractualisation lire Joël Bernot, « la Contractualisation au cœur de la mutualisation », La Gazette 29 août 2011, p. 48

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Commentaires

Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat

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Chérel Paul - pas de pseudo

23/01/2013 10h26

La première question qu’il faut se poser, c’est en quoi l’Etat est-il un interlocuteur valable ? Au cours des siècles, il s’est emparé de pouvoirs de plus en plus nombreux sur des sujets qu’il ne maîtrise plus et toujours de façon plus ou moins frauduleuse. Cette prise de pouvoirs, selon lui, lui confère des droits. C’est très, très, discutable juridiquement et lorsque le sujet intéresse une certaine communauté assujettie, c’est à elle, éventuellement d’inviter l’Etat à discuter de ses revendications et obliger l’Etat à signer un contrat ou un protocole. Et, par exemple, ce n’est pas « LE PEUPLE » qui a réclamé la création des départements. Paul Chérel

NALUJ

23/01/2013 04h22

Bonjour,

Il me semble qu’aujourd’hui, l’Etat ne peut plus mettre les moyens financiers sur la table des négociations. Il peut alors devenir un véritable partenaire, au même titre que les autres participants. Il peut alors assurer une « cohérence » globale tout en respectant les spécificités territoriales. Ce schéma va être mis à l’épreuve dans le cadre des contrats territoriaux

jane

23/01/2013 05h21

La question du contrat soulève en moi qu’autres interrogations en matière de respect des clauses de ce dernier. En effet, je crois savoir que les transferts de compétences n’ont pas toujours fait l’objet de dotation équivalente alors que l’Etat était tenu de les verser. Dans le cadre de contrat, quelles conséquences en cas de non respect des clauses? L’Etat aurait-il des prérogatives plus importantes que les CT? Les résultats des objectifs définis impacteraient-ils les dotations?

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