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Voirie

Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?

Publié le 22/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Oui. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l’emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°90899). L’avancée des branches d’un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons.

Dans ce cas, l’article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l’administré concerné, de procéder à « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ».

Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.

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