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Fiscalité

Les nouvelles dispositions régissant les bases minimum de CFE : fin d’une histoire ou étape vers une solution définitive ?

Publié le 21/01/2013 • Par La Rédaction • dans : Actu experts finances, Veille documentaire finances

Taxes concept
Fotolia
L’automne 2012 aura été marqué par la « crise des bases minimum » de cotisation foncière des entreprises (CFE) et les mouvements de protestation de certaines catégories de contribuables. Les solutions adoptées en loi de finances rectificative pour 2012 sont-elles de nature à résoudre définitivement la question de l’imposition locale des acteurs économiques ayant les plus faibles capacités contributives ? La réponse d'Eric Julla de Ressources Consultants Finances.

Dans un mémoire intitulé « Les nouvelles dispositions régissant les bases minimum de CFE : fin d’une histoire ou étape vers une solution définitive ? », Eric Julla revient sur la solution votée et évoque des pistes d’évolutions possibles.

La réponse à cette crise doit donc être centrée autour de la recherche, en matière de CFE comme pour les autres impôts locaux d’une définition de bases taxables efficaces et de principes d’imposition justes. Il ne serait en effet pas acceptable que l’émotion suscitée par des situations parfois injustes quant à de petits redevables entrepreneurs, conduisent à reporter le financement des services publics locaux sur des impôts ménages tout aussi injustes parfois pour d’autres ...

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