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Administration

Quels sont les documents d’un marché public communicables aux administrés ?

Publié le 21/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) est chargée d’assurer la bonne application de ce droit d’accès.

Les documents relatifs aux marchés publics font l’objet de règles de communication précises que la Cada a progressivement dégagées. La Cada pose en principe, en marchés publics, qu’une fois le contrat signé, la personne publique doit communiquer les documents relatifs à cette procédure à toute personne qui en fait la demande, y compris aux entreprises dont la candidature a été écartée. Cette communication doit s’effectuer, cependant, dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle.

Dans certaines circonstances, la communication de documents qui, à l’ordinaire, serait autorisée, peut être réduite, voire refusée, dans le souci de garantir le respect de la libre concurrence. La doctrine de la Cada est donc conforme aux dispositions du III de l’article 80 du Code des marchés publics qui prévoit que le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l’intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la Cada, accessible sur internet (1), présente de manière très détaillée les différents secrets faisant obstacle à la communication et en particulier ceux relatifs au secret en matière industrielle et commerciale. Cette fiche est illustrée des nombreux avis rendus par la Cada en la matière.

Le site internet de la Commission d’accès aux documents administratifs donne également des informations sur l’accès aux documents administratifs et traite, plus particulièrement, du cas des marchés publics.

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