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Budgets

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2013 – Circulaire

Publié le 21/01/2013 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

La circulaire du 4 janvier 2013 présente :

  • le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012 ;
  • les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2004, entrés en vigueur entre 2005 et 2013, et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
  • les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2013 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).

Références

Circulaire du 4 janvier 2013 relative à la compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013

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