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Comptabilité

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique décrypté

Publié le 17/01/2013 • Par Auteur associé Brigitte Menguy • dans : Analyses finances

Compta
Unclesam - Fotolia.com
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abroge au 1er janvier 2013 les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). Le décret qui reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 28 juin 2011 est complété par un second décret du même jour (n° 2012-1247) qui remplace dans les différents codes, dont le code général des collectivités territoriales, la référence au décret du 29 décembre 1962.

Stéphane Thébault

Maître de conférences à l’Université de Bourgogne, secrétaire général adjoint de Fondafip

Ce nouveau texte présente de nombreuses similitudes avec le précédent, tant sur la forme que sur le fond. Pour l’essentiel, il ne rompt pas avec le principe fondamental du droit de la comptabilité publique.
Le point cardinal de l’organisation et des procédures reste la séparation des ordonnateurs des comptables.

La réforme du décret de 1962 répondait à un double enjeu. Sans être révolutionnaire, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) comporte, d’une manière générale, des clarifications, améliorations et modernisations qui méritent d’être soulignées et dont le secteur public local pourra bénéficier.
Mais les réelles innovations de ce texte sont spécifiquement relatives à l’Etat et ses établissements.

1. Le double enjeu de la réforme du RGCP

Le RGCP ...

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Références

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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