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DOMAINE

Expulser les occupants sans titre du domaine public

Publié le 12/12/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Afin d’obtenir au plus vite l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, il est essentiel de mettre en œuvre la procédure adéquate devant la juridiction compétente et d’utiliser les outils juridiques existants pour obtenir la libération des lieux à bref délai.
Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Soumettre à autorisation l’occupation du domaine

Les dépendances domaniales doivent être utilisées conformément à leur affectation au public (ou au service public), ce qui implique, en principe, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’occupations privatives. Pour être régulières, de telles occupations, qui présentent un caractère dérogatoire, doivent toujours être expressément autorisées par la personne publique affectataire ou gestionnaire de la dépendance concernée (article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

A défaut d’avoir sollicité et obtenu une autorisation de la collectivité gestionnaire du domaine, ou à l’expiration d’une autorisation préalablement obtenue, l’occupant, alors dit « sans titre », n’est pas admis à se maintenir dans les lieux. De plus, à ...

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