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Finances locales

Les lois de finances validées par le Conseil constitutionnel

Publié le 16/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence finances

Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a validé, à quelques articles près, les lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012.Retour sur ces décisions.

Examen de la constitutionnalité de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a ainsi ...

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