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Police municipale

Les associations de « PM » attendent une réforme du code de déontologie

Publié le 16/01/2013 • Par Gabriel Bourovitch • dans : Actu experts prévention sécurité

police-municipale_une
Virgilio DE ALMEIDA - Fotolia.com
Alors qu’un nouveau code de déontologie commun à la gendarmerie et à la police nationale est annoncé par le ministère de l’Intérieur pour le mois d’avril, les associations de policiers municipaux estiment nécessaire d’actualiser leur propre code, adopté en 2003. Ils proposent notamment de l’étendre à d’autres catégories de fonctionnaires territoriaux, de préciser les prérogatives des maires et de clarifier les procédures de contrôle disciplinaire.

Dix ans après sa création, faut-il mettre à jour le code de déontologie de la police municipale ? Oui, répondent de concert les associations professionnelles de police municipale qui veulent saisir l’opportunité de l’actuelle mise à jour du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales ?

« Le code de déontologie des agents de police municipale a le mérite d’exister, mais il n’est pas parfait », résume d’emblée Jean-Michel Loubaney, chef de service à La Teste-de-Buch (Gironde) et président de l’Association nationale des cadres de la police municipale (ANCPM).

De l’avis des professionnels, la première lacune de ce texte est de ne s’appliquer qu’aux seuls agents et chefs de service. Il exclut de fait les autres catégories de personnels ...

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Les associations de « PM » attendent une réforme du code de déontologie

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USPPM

17/01/2013 07h28

Chèrs Internautes

Lors de sa rencontre avec Monsieur Jean Louis BLANCHOU, le Préfet chargé de la question des polices municipales, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux à solliciter que les Maires Officier de Police Judiciaires Chefs de la Police Municipale figurent au code déontologie de la Police Municipale et que soit rédigé un nouvel article 1
« Le Maire, Chef de la Police Municipale applique la loi, en matière de gestion de la police municipale celui-ci est placé sous l’Autorité et le contrôle du Procureur de la République »

Il parait tout à fait normal qu’en leur qualité de Chef de la Police Municipale, les Maires soient cités par le Code de déontologie et soient au même tire que les policiers municipaux soumis au contrôle du Procureur de la République garant des libertés publiques.

Très sincèrement

USPPM

17/01/2013 07h41

Cher(e)s Internautes

L’USPPM à sur ce point sollicité que le code de déontologie mette en avant les Maires Chefs de la Police Municipale.

Cependant nous ne sommes pas favorables à un code de déontologie qui engloberait les autres catégories d’emplois au sein de la fonction publique territoriale tels que les ASVP rattachés à la filière technique ou les agents administratifs.

En effet ces catégories de personnels, même si elles peuvent avoir accès à certaines informations, un tel accès reste particulièrement restreint et très limité, leurs fonctions étant distinctes de celles confiées aux policiers municipaux.

Il appartient aux cadres de la Police Municipale d’appliquer les règles et de ne pas confier des missions qui ne relèvent pas de celles qui peuvent être confiées à ces personnels afin d’éviter la confusion des genres et ainsi permettre à ces personnels d’avoir l’accès à certaines informations.
En outre ces personnels sont tenus au droit de réserve comme l’ensemble des fonctionnaires.

Très sincèrement

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