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Délinquance

Mineurs délinquants et responsabilité de l’Etat

Publié le 15/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les frères d’un mineur placé dans le cadre d’un projet de rééducation ont été victimes de vols ...

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