Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

Publié le 15/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. Aux termes de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commission d’appel d’offres est composée, d’une part, du maire ou du président de l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d’autre part, de trois à cinq membres élus issus de l’assemblée ou de l’organe délibérant.

L’ensemble de ces membres, selon l’article 22-IV du CMP, ont voix délibérative. La distinction entre le président de la commission d’appel d’offres et ses autres membres ne s’applique qu’à l’égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la commission.

En revanche, concernant la désignation de membres d’une commission d’appel d’offres compétente pour un groupement de commandes, l’article 8-III du CMP, en faisant référence à des « membres à voix délibérative de chaque commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement » n’opère pas de distinction entre les membres de la commission d’appel d’offres des entités participant au groupement.
De ce fait, aucune règle ne s’oppose à ce que le maire, ou le président de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, à condition qu’il siège effectivement à la commission d’appel d’offres qu’il préside, puisse être élu à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes dont fait partie l’entité dont il est membre.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Un maire peut-il être élu comme représentant à la commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X