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Santé publique

Quelle est la sanction prévue pour la violation d’une disposition du Règlement sanitaire départemental ?

Publié le 15/01/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

C’est une contravention de la 3ème classe. Explications.

Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 prévoyait une peine d’amende et une peine d’emprisonnement à l’encontre de « ceux qui commettront une contravention aux dispositions des articles L5 (…), L17 (…), du code de la santé publique ou des décrets ou arrêtés pris pour leur application. ». Ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.

Il faut rappeler que les règlements sanitaires départementaux (RSD) sont voués, en principe, à disparaître. A titre transitoire, le décret de mai 2003 a maintenu une infraction particulière en cas de non respect des RSD pris en application de l’ancien article L1 (rédaction antérieure au 8 janvier 1986).

Ainsi en application de l’article 7 de ce décret du 21 mai 2003, « le fait de ne pas respecter les dispositions ...

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