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Compétences

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule

Publié le 05/12/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 du Code de la route.

Articles R.313-13, R.313-22 et R.312-23 du Code de la route relatifs à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles
Le garde champêtre est habilité à relever l’identité du conducteur qui n’est pas soumis à l’obligation du permis de conduire.

Articles R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 du Code de la route relatifs à l’immatriculation des véhicules
Ce sont des contraventions de la 4e classe. Le garde champêtre établit un TA4 bis de 90 € (blanc). Le PVe est possible.
La peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Il n’y a pas d’incidence sur le permis de conduire.

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Cet article fait partie du Dossier

Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre

Sommaire du dossier

  1. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
  2. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
  3. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
  4. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
  5. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
  6. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
  7. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
  8. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
  9. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
  10. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
  11. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
  12. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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