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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

CNFPT : une contribution au futur acte III de la décentralisation en 46 propositions pour les agents

Publié le 11/01/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

François Deluga, président du CNFPT
François Deluga, président du CNFPT La gazette
Présentées comme des « adaptations indispensables pour accompagner, de la manière la plus efficace possible, la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l’action publique », les 46 propositions de François Deluga sont issues du colloque du 25 septembre 2012 au Sénat. La première partie présente des mesures d’adaptation jugées nécessaires en termes de sens, statut, formation et gestion RH pour la qualité du service public local. La seconde partie reprend et résume les propositions concrètes.

 

Quarante-six propositions, pas moins, pour un « service public local de qualité ». Sur ce thème qui lui est cher, François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a décidé d’apporter sa pierre à l’édifice du futur acte III de décentralisation.

Sa contribution toilette le statut. Elle entend « fluidifier, mettre en cohérence, dynamiser, moderniser, mutualiser », et reflète le colloque du 25 septembre 2012 au Sénat sur le thème « quelle fonction publique territoriale pour réussir la décentralisation ? »

La base territoriale paraît solide. Pour la première fois étaient réunis sur la même estrade les présidents du CNFPT, du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), et la présidente de la commission fonction publique de l’Association des maires de France.

Valeurs réaffirmées – Présentées comme nécessaires, des modifications statutaires corrigeraient des « lacunes » de la loi du 19 février 2007. En premier lieu, pour « réaffirmer les principes et les valeurs qui fondent l’existence du service public territorial et de la fonction publique territoriale », comme le propose le Réseau des écoles de service public, une « charte des valeurs du service public et de la fonction publique – éventuellement sous forme de loi pour s’appliquer aux trois fonctions publiques – pourrait être remise à tout fonctionnaire avec son arrêté de titularisation.

Un module suivrait en formation d’intégration, en parallèle à une charte de déontologie pour la fonction publique et à la nomination d’un déontologue national, comme proposé par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Nouvelles règles de concours et recrutements – Concernant le statut, les adaptations proposées visent à le « dynamiser » en ajustant les règles des concours (fiabiliser le recensement des postes à ouvrir, créer une base unique d’inscrits, établir un calendrier unique, poursuivre la refonte des programmes et épreuves, prendre en compte des expériences antérieures, accompagner les lauréats, produire des listes d’aptitudes nationales…).

Second volet, la création d’une bourse nationale de l’emploi territorial recenserait toutes les offres d’emploi.

En matière de déroulement de carrière, la reconnaissance de l’expérience professionnelle pourrait se substituer à des examens professionnels.

Refonte de la filière médicosociale – Des évolutions de cadres d’emplois sont en outre proposées, pour l’examen professionnel d’administrateur, le nouveau cadre d’emploi des ingénieurs en chef, les officiers de sapeurs pompiers.

Pour la filière sociale et médicosociale, c’est une refonte globale qui est suggérée. La gestion des emplois fonctionnels et le délai de la décharge de fonction pourraient eux aussi être revus.

Norme unique pour le dossier des agents – Evoquant le « quasi-statut » des agents contractuels qui se dessine « au fil de l’eau » depuis 2005 (réexamen périodique de la rémunération et évaluation des agents en CDI, congé de mobilité, possibilité de portabilité de ce contrat en cas de mutation), une remise à plat est proposée.

Sur la dématérialisation du dossier individuel, la définition d’une norme technique nationale contribuerait, selon le CNFPT, à le généraliser.

Régime indemnitaire pour tous – Concernant la rémunération, le rapport propose d’instaurer un régime indemnitaire minimal dans toutes les collectivités.

Sur ce thème sensible, pour faciliter les mutualisations entre communes et intercommunalité, « il serait sans doute souhaitable d’adopter de nouvelles règles facilitant l’homogénéisation des différents régimes indemnitaires concernés », avance non sans précaution l’auteur du rapport.

Plans de formation mutualisés – Afin de lever des freins qui subsistent en formation, la nécessité d’adopter des plans annuels ou pluriannuels qui pourraient être mutualisés à l’échelle d’unions de collectivités est soulignée.

Pour inciter davantage les agents à faire valoir leur droit individuel à la formation (DIF), le président du CNFPT propose un dispositif d’information renforcé. L’allongement à 10 jours des formations d’intégration des catégories A et B est en outre demandé.

Une GRH plus réactive – Pour améliorer la gestion des ressources humaines, la synthèse de propositions met l’accent sur l’insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale, avec une adaptation notamment financière des règles de l’apprentissage, et une préparation aux concours spécifique pour les jeunes des quartiers.

L’amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences passerait aussi par une modification des délais des recueils de données, soit trois ans pour le rapport sur l’état de la fonction publique avec un suivi statistique annuel.

La possibilité de reclasser – En matière de santé au travail, François Deluga propose, comme d’autres avant lui, la création d’une situation statutaire de « reclassement professionnel » et l’instauration d’un « contrat individuel de réorientation professionnelle » entre l’agent, sa collectivité et le CNFPT.

A titre préventif, il suggère un « bilan professionnel » en milieu de carrière, une visite médicale renforcée pour les métiers à forte pénibilité, et réclame plus de souplesse pour les temps partiels thérapeutiques.

Un collège des employeurs territoriaux renforcé – Enfin, un statut juridique est préconisé pour le CSFPT, afin de renforcer son collège « employeur ».

Des mesures qui, portées par François Deluga à la ministre de la Fonction publique, pourraient faire écho.

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