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Marchés

Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du cocontractant

Publié le 10/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge considère que sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.

Ainsi, en l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyant pas de ...

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