Urbanisme

Notion de « maison individuelle »

| Mis à jour le 29/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Selon le Conseil d’Etat, si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme "maison individuelle" au sens du règlement du plan d'occupation des sols d’une commune, ce n’est pas pour autant qu'une "maison individuelle" au sens de cet article ne pouvait comporter qu'une seule unité d'habitation.

Par conséquent, la commune ne peut assimiler une demande de permis de construire pour une maison ...

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