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Domaine public

Un bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat peut-il être transféré à un nouveau titulaire en même temps que ce contrat?

Publié le 10/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

 Aux termes de l’article L.1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé au contrat de partenariat.

Si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, il constitue l’accessoire dudit contrat. Les dispositions du décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, aux termes desquelles, si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, «sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat», le confirment.

Il en résulte qu’un BEA adossé à un contrat de partenariat ne peut être transféré qu’avec le contrat de partenariat lui-même, dans les conditions et selon les modalités applicables au transfert du contrat de partenariat.

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