Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[Billet] Justice

Conseil constitutionnel : tous nos vœux !

Publié le 09/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

A l’occasion des vœux qu’il a présentés au Conseil constitutionnel, lundi 7 janvier 2013, François Hollande a annoncé qu’il mettra prochainement fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République. Les vœux des constitutionnalistes vont-ils enfin devenir réalité ? Rien n’est moins sûr…

Lors de sa campagne électorale de 2012, le candidat Hollande avait formulé dans son 47e engagement que les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel.
Une promesse bientôt tenue puisqu’il a renouvelé cet engagement lors de sa présentation des vœux au Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013, souhaitant « mettre fin à une aberration démocratique ».

La présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel est un débat récurrent au sein de la sphère des constitutionnalistes. Majoritairement critiqué, ce statut privilégié né en 1958 était fondé juridiquement sur le rôle de gardien de la Constitution que confère l’article 5 de la Constitution au président de la République encore en exercice mais surtout fondé politiquement sur une fin de mandat présidentiel financièrement non satisfaite.
Les temps ont changé, changeons donc la Constitution !

Modifier la Constitution – Car la suppression des membres de droit nécessitera une révision de la Constitution et plus particulièrement du second alinéa de l’article 56.
Délicate entreprise pour le président de la République qui devra alors soit provoquer un référendum, soit réunir le Congrès.

Enfin, sur le fond, ne nous réjouissons pas trop vite, François Hollande l’a bien précisé : cette fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République sera « uniquement pour l’avenir ».

Cette réforme ne s’appliquera donc pas à ses prédécesseurs. Il faudra attendre que messieurs Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy décident de renoncer à leur statut pour que cet engagement présidentiel devienne réalité.
Un élément qui risque de retarder de quelques décennies ce vœu présidentiel…

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conseil constitutionnel : tous nos vœux !

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X