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Finances locales

Description du mécanisme de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises

Publié le 09/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté définit les conditions d’application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

Il ouvre la faculté aux communes ou EPCI à fiscalité propre de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l’augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu’ils ont décidée par délibération en 2011, ce qui a conduit à des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés.

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