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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

Compétences : Marylise Lebranchu mise sur « le contrat », plutôt que sur « le transfert »

Publié le 09/01/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Dans son allocution de vœux aux élus, prononcée le mardi 8 janvier 2013, à l’occasion des trente ans de la loi « Defferre » de répartition des compétences entre collectivités, la ministre chargée de la Décentralisation a exposé la philosophie du gouvernement.

Trente ans et un jour après la promulgation de la loi du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, la ministre chargée de la Décentralisation s’est inscrite dans les pas de François Mitterrand.

Dans ses vœux aux élus, le mardi 8 janvier 2013, Marylise Lebranchu a repris à son compte le mot d’ordre du premier président socialiste de la Ve République : « La France a eu besoin de la centralisation pour se faire. Elle a besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. »

« Acte I de la modernisation » – Pour autant, selon Marylise Lebranchu, le projet de loi destiné à être présenté courant mars en Conseil des ministres « n’est pas à proprement parler un énième acte de décentralisation » : « Il est avant tout l’acte I de la modernisation de l’action publique. » Pas question, pour le gouvernement, « de transférer aux collectivités des compétences dont elles ne veulent pas ou qu’elles ne peuvent pas assumer ». « Le principal levier de ce projet de loi, ce n’est pas le transfert, mais le contrat », a martelé la ministre.

Il s’agit tout simplement, à ses yeux, de traduire en acte la fameuse-phrase de l’historien Fernand Braudel : « La France se nomme diversité ». En clair : de rompre avec un « modèle unique de décentralisation » en permettant « aux collectivités et à l’Etat de discuter tous les 5 ans, compétence par compétence, des modalités concrètes d’exercice, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre ».

Le citoyen, avant tout – « Pour cela, a-t-elle exhorté, il nous faut partir de l’usager, du citoyen, et non pas de l’institution qui le porte. » Aussi, le Haut conseil des territoires, nouvelle instance de dialogue entre les collectivités et l’Etat, ne sera « ni un substitut du Parlement, ni un champ clos pour les ambitions de chaque niveau de collectivité, mais un lieu de confrontation des visions et d’émergence de compromis dans le partage des rôles et des coûts ».

Selon Marylise Lebranchu dans son discours aux élus, il conviendra d’« être collectivement responsables dans notre expression publique, mesurer nos paroles et surtout la portée de nos propos et de nos actes ».
Et la ministre de rappeler l’importance d’une « opinion publique peu encline à accepter que les élus s’opposent sur des querelles de périmètre ».

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Commentaires

Compétences : Marylise Lebranchu mise sur « le contrat », plutôt que sur « le transfert »

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virginie

10/01/2013 06h31

Un discours remarquablement clair pour comprendre le travail de ce ministère, les objectifs et la manière de faire. Grande cohérence entre Etat, et collectivités sous l ‘objectif de la rénovation de l’ action publique qui les unit. Un document même de « formation » pour citoyens et élus. vraiment. C ‘est rare de nous faire nous rendre concernés par cela.

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