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Vierzon ne récupérera pas la « cagnotte » de 1,38 million d’euros du gestionnaire de la restauration scolaire

Publié le 09/01/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

La ville avait émis un titre de recette à la société Avenance lors de la municipalisation de la cuisine scolaire. Elle estimait qu’Avenance n’avait pas respecté ses obligations de service public et n’avait pas suffisamment entretenu les installations. Elle a été déboutée par le tribunal administratif le 20 décembre 2012.

Arguant d’un « état déplorable de la cuisine centrale » et des installations lors de la municipalisation de la restauration scolaire fin 2008, la ville de Vierzon (Cher) souhaitait récupérer une réserve de 1,38 million d’euros constituée par l’ancien gestionnaire, la société Avenance Enseignement et Santé.

Le 31 mai 2010, la ville avait donc émis un titre exécutoire de 1,38 million d’euros à l’encontre d’Avenance, qui a logiquement refusé de rembourser ces « provisions pour l’entretien du matériel et du bâtiment ainsi que pour le renouvellement du matériel ».

Saisi, le tribunal administratif d’Orléans a validé la position d’Avenance et a annulé le 20 décembre dernier le titre émis par Vierzon qui considérait que cette somme devait lui revenir avec l’expiration de la DSP.

Pour fonder son argumentation, la ville estimait que le « délégataire n’avait pas rempli sa mission », avait « manqué à ses obligations de service public » et que, faute « d’investissement lourds qui n’ont jamais été réalisés par Avenance », les provisions devaient donc lui être reversées.

Pas de sanction ni de mise en demeure à l’époque – Avenance soutenait de son côté qu’elle n’avait pas failli dans sa mission d’entretien du bâtiment « et qu’aucune sanction, aucune mise en demeure ne lui ont été adressées à l’époque » par la ville qui a d’ailleurs reconnu ne « pas avoir exercé peut-être son pouvoir de police ».
D’ailleurs le titre exécutoire émis par la ville ne mentionnait pas cette éventuelle faute du délégataire.

Déboutée, la ville envisage d’interjeter appel.

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