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Finances locales

Actualisation des bases de calcul de la taxe locale d’équipement

Publié le 08/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Une circulaire est relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.

L’indice de référence est celui du coût de la construction du 2ème trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.
Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l’année 2013, pour lesquelles la demande de permis initial a été faite avant le 1er mars 2012. 

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