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Santé

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux : 3 mises en garde

Publié le 04/01/2013 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, suivi de la circulaire du 25 mai 2012, autorise la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Un an après sa publication, le cabinet de conseil en protection sociale des fonctionnaires (Coprosof) a réuni des responsables de collectivités à Paris, le 13 décembre 2012, pour un premier bilan.

1 – Contrats et règlements peu transparents

Premier constat : comparer les garanties proposées par les assureurs et mutuelles labellisés est impossible. La liste de 115 contrats et règlements labellisés publiée par la direction générale des collectivités locales mentionne leurs noms et contrats sans préciser leurs caractéristiques.

« Des agents préfèrent conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes. Il y a en outre un zonage géographique des tarifs, sans transparence. La labellisation a été dévoyée. La logique d’un contrat national a disparu », remarquait Jean-Marc Leverrier, actuaire conseil pour Coprosof.

2 – Risques à long terme

Second constat : le risque technique est mal apprécié et pourrait fragiliser la garantie maintien de salaires à moyen et long terme. Bruno de la Porte, directeur associé de Coprosof déconseillait, lors du séminaire, le choix du moins-disant, susceptible de défaillance, et recommandait de veiller au taux d’adhésion.

« Si, dans une collectivité, un contrat est souscrit par seulement 30 % des agents, ce sont les plus « consommateurs » qui l’utiliseront. Si 60 % d’agents adhèrent, certains l’utiliseront moins, ce qui contribuera à son équilibre » précisait le consultant. Or des assureurs ont, pour entrer sur ce marché, proposé un tarif indépendamment du taux d’adhésion. En l’absence de réserves, les garanties pourraient être remises en cause avant la fin des contrats.

3 – Adhésions et participation recommandées

Troisième mise en garde : le volume des appels d’offre mutualisés ne devrait pas, selon le cabinet Coprosof, être invoqué par les centres de gestion pour faire baisser les tarifs, l’adhésion au contrat labellisé n’étant pas obligatoire.
En effet, si dans les collectivités adhérentes, seuls 30 % d’agents le plus souvent en arrêt le souscrivent, les garanties sont fragilisées pour toutes. Seules l’incitation à adhérer par la participation accrue des employeurs et l’adhésion obligatoire, comme dans le secteur privé, parerait aux risques futurs. Les petites communes, moins consommatrices, ont en outre intérêt à étudier leur propre appel d’offres.

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