Agriculture

Comment déterminer le caractère « nécessaire à l’activité agricole » de bâtiments pour lesquels un permis de construire est demandé en zone agricole ?

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article R.123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ce classement permet, sur le fondement du plan local d’urbanisme (PLU) et de son règlement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet. L’article R. 123-7 autorise cependant dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

La loi offre ainsi la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; elle ne détermine pas un droit de construction dans ces zones.

Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole.

L’activité agricole présente une très grande diversité, au plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat, qui entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui nuit à la formulation d’une règle uniforme.

Pour déterminer le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l’activité agricole, la jurisprudence retient plusieurs critères dont certains sont liés à la taille critique de l’exploitation agricole.
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a pu juger que la taille d’une serre était insuffisante pour être qualifiée d’exploitation agricole (CE. 12 novembre 1990, req n° 97282) ou que la superficie d’une propriété était incompatible avec un projet de création d’une exploitation agricole (CE. 18 juin 1993, req n° 115757).

La réglementation actuelle permet de réaliser un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.
Si ces justificatifs sont insuffisants, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut inviter le demandeur à compléter son dossier ou refuser un projet qui n’apparaîtrait pas relever d’une activité agricole viable.

Commentaires

1  |  réagir

21/01/2018 11h15 - Simian

Le propriétaire peut-il changer la destination de bâtiment d’exploitation si celui-ci est sous utilisé par l’exploitant ? Merci cordialement

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