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Environnement

Rectification de diverses erreurs dans le code de l’environnement

Publié le 04/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l’environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Le décret étend en outre aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.

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